Nous vous informons que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable d’apporter des ajustements mineurs aux Politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVL) pour intégrer les modifications législatives et la mise à jour de la Table des codes d’équivalence du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).

 

Voici les ajustements mineurs qui seront apportés :

 

Ajustements :

En vigueur

 depuis le :

Intégration des nouveaux codes d’équivalence de la Table des codes d’équivalence du CCATM concernant le dispositif de consignation électronique (DCE) des heures (émis le 28 mars 2025)

2025-03-28

Ajouts à la liste des infractions prises en considération certains articles des lois de 2022 et de 2024 modifiant le Code de la sécurité routière

Voir annexe

Précisions sur les preuves de non-responsabilité d’accident admissibles dans le cas d’un accident impliquant un usager vulnérable (ex. piéton, cycliste) en suivi d’une recommandation du coroner

2025-09-24

Inclusion des modifications relatives à la détermination du parc de véhicules lourds du propriétaire titulaire de l’immatriculation IRP lorsqu’un sous-traitant est présent au certificat d’immatriculation (en suivi du courriel transmis le 2025-05-14)

2025-06-27

 

Documents de référence et annexe :

Nouveaux codes CCATM et infractions CSR.pdf

Preuves de non-responsabilité accident admissibles impliquant un usager vulnérable.pdf