1. DÉFINITIONS

À moins que l’objet ou le contexte de la stipulation en cause s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes «Termes et Conditions» :

1.1. «L’ENTREPRISE» S’entend de la personne, physique ou morale, qui s’inscrit au site de la Fédération des transporteurs par autobus.  Le transporteur par autobus de toute catégorie, l’agence détaillante ou réceptive, l’association ou organisme tel : l’Association touristique régionale (ATR),  l’Association touristique sectorielle (ATS), le fournisseur touristique,  le service de transport, la visite touristique,  l’Organisme régional de transport adapté (OTA),  l’Organisme régional de transport collectif,  le terminus d’autobus.

1.2. «L’USAGER» S’entend de la personne utilisant les services disponibles sur le site de la Fédération des transporteurs par autobus afin de consulter l’information qui est disponible, pour son usage personnel ou encore commercial.

2. INSCRIPTION DE L’ENTREPRISE

L'ENTREPRISE s'engage à transmettre à la FÉDÉRATION DES TRANSPORTEURS PAR AUTOBUS, ci-après « LA FÉDÉRATION », des informations à jour la concernant, tel que requis au moment de l'inscription, et de transmettre à LA FÉDÉRATION tout changement pouvant survenir à ces informations, le plus rapidement possible.

L'ENTREPRISE déclare être dûment et légalement autorisée à opérer et à proposer les services qu'elle offrira via le site internet de LA FÉDÉRATION.

L'ENTREPRISE déclare être titulaire de toutes les autorisations requises pour opérer son entreprise et déclare que ces autorisations demeureront en vigueur pendant toute la durée où l'ENTREPRISE offrira ses services via LA FÉDÉRATION. À cet effet, l'ENTREPRISE s'engage à aviser LA FÉDÉRATION, en temps opportun, de tout changement relatif à ses autorisations d'opérer.

L'ENTREPRISE s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements afférents au transport et/ou au tourisme et/ou au type de service qu'elle offre.

L’ENTREPRISE doit être membre de LA FÉDÉRATION afin de s'inscrire au site de LA FÉDÉRATION. Dans ce cas, l’ENTREPRISE devra en tout temps maintenir son inscription à jour, à défaut de quoi LA FÉDÉRATION pourra unilatéralement annuler son inscription à son site internet et retirer toute mention  la concernant sur le site de LA FÉDÉRATION, sans autre avis, ni délai, ni compensation.

Au surplus, l’ENTREPRISE s’engage à respecter tout code d’éthique pouvant être adopté par LA FÉDÉRATION. L’inscription de l’ENTREPRISE ne peut être transférée ou cédée à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation préalable écrite de LA FÉDÉRATION.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET DE LA FÉDÉRATION

L'ENTREPRISE s'engage à respecter la politique de confidentialité qu'affichera le site de LA FÉDÉRATION et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui suit, à ne pas rendre publiques les informations concernant des personnes qui désireraient obtenir ses services, à ne pas conserver sous forme de banque de données le nom et les coordonnées des usagers provenant du site de LA FÉDÉRATION qui auraient accès à ses services, à moins d'un consentement exprès de l'usager en ce sens.

4. DROIT DE REFUS, D’ANNULATION, DE RÉSILIATION ET DE MODIFICATION

LA FÉDÉRATION  se réserve le droit de refuser toute entreprise qui s'est inscrite via le site de LA FÉDÉRATION ou d'annuler, de résilier ou de modifier l'inscription d'une entreprise déjà inscrite, après en avoir avisé l’entreprise, et ce, sans compensation.