Vos obligations face aux nouvelles dispositions de la Loi sur les RVER
Laws and rulesQu’est-ce qu’un RVER?
Un RVER est un régime d’épargne-retraite collectif offert par l’employeur à ses employés. Le régime est mis sur pied et administré par un administrateur autorisé par Retraite Québec et assujetti à la Loi sur les RVER.
L'employeur n'est pas obligé de cotiser au RVER, mais ses employés y sont automatiquement inscrits lors de la mise en place du régime dans l'entreprise.
Les employeurs visés par la Loi sur les RVER sont ceux ayant un établissement au Québec et qui comptent cinq employés visés ou plus.
Le RVER vise principalement les travailleurs salariés qui n'ont accès à aucun régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur, qui sont âgés d'au moins 18 ans et qui comptent un an de service continu au sein de l’entreprise, au sens de la Loi sur les normes du travail.
À quel moment faut-il offrir un RVER ?
La date limite à laquelle un employeur doit offrir un RVER et inscrire automatiquement ses employés visés dépend du nombre d’employés, compté dans l’entreprise, à certaines dates données. Les échéances prévues à la Loi sur les RVER sont les suivantes :
- Avant le 31 décembre 2016, lorsque l’entreprise compte 20 employés visés ou plus à son service au 30 juin 2016;
- Avant le 31 décembre 2017, lorsque l’entreprise compte 10 à 19 employés visés à son service au 30 juin 2017;
- à la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018, lorsqu’il compte 5 à 9 employés visés à son service. À ce jour, cette date n’est toujours pas déterminée.
Toute entreprise de moins de dix employés peut toutefois mettre en place un RVER dès maintenant sur une base volontaire.
Comment procéder à la mise en place d’un RVER ?
Un employeur qui a l’obligation d’offrir un RVER doit en choisir un parmi ceux mis sur pied par les administrateurs autorisés. Une liste des administrateurs autorisés est disponible à l’adresse suivante : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rver/rver_enregistres/Pages/RVER_enregistres.aspx
Suivant le choix du régime, l’employeur doit, au moins 30 jours avant d’offrir le RVER, aviser ses employés visés, par écrit :
- de son intention de souscrire à ce RVER ;
- du fait que les employés visés seront automatiquement inscrits au RVER, mais qu’ils auront la possibilité de renoncer à y participer ;
- du fait qu’ils pourront chacun choisir leur cotisation au RVER.
Cet avis écrit doit aussi contenir tous les autres renseignements prévus par la Loi sur les RVER.
Une fois que l’employeur a souscrit au RVER choisi, il dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire ses employés au RVER. De son côté, l’administrateur du RVER transmettra dans le délai prévu par la loi, un avis écrit contenant les renseignements requis aux employés inscrits.
Contravention à la Loi sur les RVER
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail veille au respect de l’obligation, pour un employeur, d’offrir un RVER à ses employés visés.
En cas de contravention à la Loi sur les RVER, l’employeur s’expose, entre autres, à des sanctions pénales. En effet, la Loi sur les RVER prévoit que si un employeur fait défaut de verser une cotisation au RVER dans le délai requis ou d’offrir un RVER dans le délai prévu par la loi, il commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. En cas de récidive, les amendes sont alors doublées.