Est entré en vigueur le 18 novembre 2021, le projet de règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves¹² (« RTE ») autorisant un transporteur scolaire à utiliser, jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, des autobus ou minibus thermiques de 14 ans, s’il remplit les conditions suivantes :

a) il produit au centre de services ou à l’établissement d’enseignement privé un certificat de vérification mécanique délivré par la SAAQ ou l’un de ses mandataires;

b) il démontre au centre de services ou à l’établissement d’enseignement privé qu’il a acheté, en vue du remplacement de chacun de ces autobus ou minibus, un autobus ou un minibus entièrement mû par l’électricité livrable avant la prochaine année scolaire ou que la livraison de l’autobus ou du minibus qu’il a acheté en remplacement dépend de la réception, par le vendeur, d’un autobus ou d’un minibus entièrement mû par l’électricité livrable avant la prochaine année scolaire.

Cette autorisation particulière cessait d’avoir effet le 31 octobre 2023.³ Bien que les autorités gouvernementales nous avaient mentionné leur volonté de reconduire ce décret à une date ultérieure, nous étions depuis, toujours dans l’attente d’une nouvelle publication à la Gazette officielle.

Ainsi, le 31 janvier dernier a finalement été publié à la Gazette officielle du Québec, le nouveau décret (14-2024)⁴ accordant une extension de délai d’utilisation d’un autobus thermique de 14 ans, sous réserve de certaines conditions, jusqu’au 30 juin 2025. Le Règlement entrera en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 15 février prochain.

¹ chapitre I-13.3, r. 12.

² Gazette officielle du Québec, 3 novembre 2021, 153e année, no 44, Décret 1363-2021.

³ Ibid.

⁴ Gazette officielle du Québec, 31 janvier 2024, 156e année, no 5, Décret 14-2024.

⁵ chapitre C-24.2