Le Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées (« Règlement ») édicte les obligations en lien avec la ceinture de sécurité destinée au fauteuil roulant à bord des véhicules routiers adaptés. Les prescriptions du Règlement découlent de la norme canadienne CSA Z605 (Mobility aid securement and occupant restraint (MASOR) systems for motor vehicles).

Le Règlement prévoit, notamment, que tous les espaces réservés à un fauteuil roulant dans un autobus ou un minibus doivent être munis d’une ceinture de sécurité sous-abdominale ou d’une ceinture sous-abdominale et d’une ceinture-baudrier combinées.                    

Tel que le montre l’image ci-jointe, le système de retenue sous-abdominal doit être fixé à des ancrages dans le plancher, tel que ceux installés pour maintenir le fauteuil roulant immobile lors du transport.

Quant aux normes techniques, le Règlement précise que :

39. La ceinture de sécurité sous-abdominale doit pouvoir résister à une force de rupture de 26,7 kN, la ceinture sous-abdominale et la ceinture-baudrier combinées, à des forces respectives de 22,2 kN et de 17,8 kN.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 42, les points d’ancrage d’une ceinture sous-abdominale doivent pouvoir résister à une force de 22,2 kN même lorsqu’une ceinture-baudrier est rattachée à celle-ci.  Dans un tel cas, les points d’ancrage doivent de plus pouvoir résister à des forces combinées de 26,8 kN appliquées simultanément pour moitié sur la ceinture abdominale et pour moitié sur la ceinture-baudrier.                  

Lorsque la ceinture de sécurité du passager en fauteuil roulant a les mêmes points d’ancrage que ceux servant à l’immobilisation du fauteuil, ces derniers doivent pouvoir résister, dans tous les sens, à une force résultant d’une décélération de 20 g appliquée à un fauteuil roulant de 80 kg et à une force additionnelle égale à celle déterminée au deuxième alinéa de l’article 39, selon le type de ceinture de sécurité utilisée.

Par conséquent, une ceinture de sécurité installée à même le fauteuil roulant sans points d’ancrage au sol n’est pas conforme à la règlementation.

À titre informatif, le système de ceinture baudrier en trois points (ceinture sous-abdominale et d’une ceinture-baudrier combinées) n’est pas obligatoire à ce jour. Nous avons toutefois été informés qu’un tel système pourrait être exigé dans un futur rapproché.  7