Saviez-vous qu’un autobus qui circule aux États-Unis est soumis aux obligations de marquage de ce pays? Quelles sont-elles?[1]

Les autobus et autres véhicules lourds immatriculés au Québec et qui circulent aux États-Unis doivent non seulement se conformer aux exigences des lois et règlements du Québec, mais aussi à celles applicables en vertu de la législation et réglementation américaines. Or, en matière de marquage des véhicules, ces règles ne sont pas identiques partout. À titre d’exemple, prenons un autobus qui part de Québec afin de transporter des personnes à la ville de New York.

Pour la partie du voyage effectuée sur le territoire du Québec, ce sont les lois et règlements du Québec qui régissent le marquage, notamment les articles 2.1 et 2.2 du Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.

Dans l’État de New York, les règles à suivre sont prévues dans le Code of Federal Regulations (« CFR ») en vigueur aux États-Unis. En vertu du CFR, un véhicule à moteur commercial (« CMV ») utilisé dans le commerce entre États pour transporter des biens ou des passagers est soumis à certaines obligations de marquage, si ce véhicule entre dans l’une des quatre catégories prévues au CFR. Pour les fins de nos commentaires, il suffit de noter ces catégories visent notamment les véhicules définis comme « véhicule lourd » et « autobus » selon les règles applicables au Québec.

Selon le CFR, un véhicule ainsi visé doit faire l’objet d’un marquage qui précise (1) le nom légal ou un nom commercial du transporteur routier exploitant le véhicule et (2) le numéro d’identification délivré au transporteur routier par le Federal Motor Carrier Safety Administration, précédé des lettres « USDOT » (United States Department of Transportation). Dans le cas où le nom de toute personne autre que le transporteur routier apparait sur le CMV, le nom du transporteur routier doit être suivi des informations prévues à (1) et (2) et précédé de la mention « operated by ». Ce marquage doit par ailleurs être effectué de façon à être bien visible : le CFR prévoit, entre autres exigences, que le marquage doit obligatoirement apparaître sur les deux côtés du véhicule, doit être composé de lettres qui contrastent avec l’arrière-plan du véhicule et doit être lisible à une distance de 50 pieds pendant les heures de clarté.

Toute autre donnée d’identification peut être inscrite sur le véhicule, mais n’est pas obligatoire. Entre autres, le CFR n’oblige pas les transporteurs routiers à marquer leurs véhicules de l’adresse de leur principal établissement.

Dans certaines villes ou États, les obligations relatives au marquage peuvent être plus exigeantes que celles mentionnées ci-dessus. En effet, lorsqu’un autobus entre sur le territoire de la Ville de New York, le New York City Administrative Code 10-127 – Commercial vehicles to display name and address of owner énonce que le marquage des véhicules commerciaux circulant à New York doivent comporter la mention de l’adresse du propriétaire du véhicule. Il s’agit là d’un exemple de l’importance de bien vérifier les règles applicables dans chaque juridiction où circule un véhicule.

[1] Le présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique sur le droit en vigueur aux États-Unis. En cas de questionnements relatifs aux lois ou règlements qui y sont applicables, veuillez consulter un avocat membre du Barreau de l’un des États américains.