Saviez-vous que lors de la mise à pied saisonnière, habituelle dans les opérations du transport scolaire, l’employeur n’a pas à payer d’indemnité pour le jour de la Fête nationale (24 juin) si la mise à pied début avant cette date, sauf disposition contraire d’une convention collective?

Ainsi, le salarié qui est mis à pied avant la Fête nationale n’a pas droit à l’indemnité ou au congé compensatoire prévu par la Loi sur la fête nationale. La jurisprudence a conclu que lors de la mise à pied, le lien d’emploi est alors suspendu. En effet, il est important de préciser que la mise à pied temporaire n’entraîne pas la rupture du lien d’emploi, mais elle suspend plutôt les deux principales composantes de ce lien d’emploi, soit : la prestation de travail du salarié et sa rémunération par l’employeur. Le salarié n’a plus l’obligation de fournir une prestation de travail et par conséquent, il n’a plus droit à la contrepartie de ce travail, soit le salaire et autre avantage pécuniaire découlant de cette prestation de travail dont le droit à des congés fériés chômés et payés.

Dit autrement, une mise à pied ne peut donc être assimilable à une permission d’absence de la part de l’employeur donnant droit à l’indemnité ou au congé compensatoire. Une permission d’absence laisse beaucoup plus entendre une permission spécifique pour être absent une journée ou quelques jours pour différents motifs particuliers à un employé. Une mise à pied ne peut cependant pas constituer en soi une absence. Comme ci-haut mentionnée, la mise à pied entraîne la suspension du contrat de travail tandis que l’absence pour raisons valables n’en entraîne pas une.

Dans le même sens, pour avoir droit à une indemnité, il faut que la présence au travail du salarié soit normalement requise le jour de la Fête nationale, ce qui n’est pas le cas lors d’une mise à pied.

Cependant, il est à noter qu’une convention collective peut contenir des stipulations expresses accordant ou permettant de constater ou de percevoir une volonté des parties d’écarter comme prérequis une présence requise (cédulée) au travail le jour ouvrable férié. Dans ce dernier cas, l’indemnité prévue pour un congé férié pourrait devoir être payée par l’employeur, et ce, même si le conducteur fait l’objet d’une mise à pied avant la date de ce congé.