La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection de renseignements personnels resserre de manière importante les obligations des entreprises privées à l’égard des renseignements personnels qu’elles détiennent ou nécessiteront détenir.

L’entrée en vigueur des dispositions de cette loi se fait de manière progressive, sur plusieurs années. Ainsi, la Fédération vous rappelle que la prochaine échéance est le 22 septembre 2023.

Pour vous aider dans la compréhension de vos nouvelles obligations, sachez que la Fédération a mis sur pied les outils ci-après, au besoin. Il vous revient de déterminer ce qui est nécessaire d'implanter dans votre entreprise ou non. Le cas échéant, il vous revient de les adapter et/ou de les compléter suivant la réalité de votre entreprise.

GUIDES :

• Aide-mémoire en lien avec les nouvelles obligations entrant en vigueur le 22 septembre 2023 (modernisation de la loi);
• Résumé pratique sur ce qu’est la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé (Topo).

CANEVAS :

• Formulaire en lien avec la cueillette de renseignements personnels;
• Politique en matière de protection de renseignements personnels;
• Demande communication ou rectification ou retrait;
• Demande retrait consentement;
• Demande désindexation ou réindexation;
• Demande processus de deuil;
• Réponse à une requête.

L’ensemble de ces documents sont accessibles via la Zone membre de notre site Web à l’endroit suivant : INFO-MEMBRE/ Info RH/ Protection des renseignements personnels.

Dans le même ordre d’idées, sachez que la Commission d’accès à l’information a aussi bâti des outils informatifs pouvant vous aider, vous pouvez les consulter au lien suivant :

• Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec | Commission d'accès à l'information du Québec (gouv.qc.ca) (Modernisation de la Loi)
• Entreprises privées | Commission d'accès à l'information du Québec (gouv.qc.ca) (Vos obligations de base)