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RAPPEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE

Laws and rules

Le 27 mai dernier, les récentes modifications au Règlement sur l’équité salariale ont pris effet. Nous tenons à rappeler aux organisations sous le régime fédéral une date importante : le 3 septembre 2024. À cette date, les entreprises devront être en conformité avec les exigences de la Loi sur l’équité salariale et avoir affiché leur plan d’équité salariale. Pour être conformes, les organisations fédérales ayant au moins dix employés doivent afficher leur plan d’équité salariale d’ici cette date. De plus, les employeurs avec des employés syndiqués ou comptant au moins cent employés doivent avoir formé un comité d’équité salariale composé de représentants du personnel pour l’élaboration de leur plan d’équité salariale et la version définitive de celui-ci doit être affichée d’ici le 3 septembre 2024.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Loi sur l’équité salariale (justice.gc.ca)