Deux changements législatifs projetés retiennent l’attention de la FTA. Il s’agit du projet de loi 22 ainsi que du projet de Règlement sur les distractions au volant.

D’une part, le 9 février dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 22, soit la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la Sécurité routière et d’autres dispositions. Entre autres, celui-ci introduit l’obligation d’utilisation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) par les conducteurs et exploitants de véhicules lourds. Il est important de noter que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée ultérieurement par le gouvernement si la loi est adoptée, le tout, considérant que les règlements d’application de ces obligations n’ont pas encore vu le jour. Nous pensons notamment aux modifications nécessaires qui devront être apportées au C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (gouv.qc.ca).

Pour consulter le projet de loi, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)

D’autre part, le projet de Règlement sur les distractions au volant, publié le 16 février dernier, vient préciser les modalités d’application de l’article 443.1 du C-24.2 - Code de la sécurité routière (gouv.qc.ca) et prévoit d’autres exceptions à certaines interdictions prévues à l’article 443.2 de ce code. Ces articles visent sommairement à encadrer les sources de distraction au volant comme l’utilisation d’un téléphone cellulaire ou d’autres appareils portatifs ainsi que des écrans d’affichage. À ce sujet, la FTA constate que ces derniers appareils sont souvent source d’interrogations chez les transporteurs scolaires, et ce, considérant l’avancement technologique dans le milieu. 

Pour consulter le projet de règlement, nous vous invitons à consulter le lien suivant : telecharge.php (gouv.qc.ca)

Finalement, sachez que la FTA se fait un devoir d’analyser le tout et de déposer ses commentaires sous forme de mémoire aux instances gouvernementales dans le cadre des consultations existantes. Ainsi, n’hésitez surtout pas à nous transmettre tout commentaire en lien avec les présentes.