Comme vous la savez, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a subi des modifications majeures ces dernières années.

La Commission d’accès à l’information (ci-après la « Commission ») a notamment comme mission de promouvoir cette loi et soutenir les entreprises privées dans la compréhension de leurs droits et obligations.

Nouveauté! La Commission a publié très récemment un Guide explicatif en lien avec la rédaction d’une politique de confidentialité! Il peut être consulté au lien suivant : CAI_GU_Pol_Confidentialite.pdf (gouv.qc.ca)

Au besoin, nous vous invitons à le consulter et/ou à le transmettre au Responsable des renseignements personnels au sein de votre entreprise!

À titre de rappel, les entreprises recueillant par un moyen technologique des renseignements personnels doivent :

• Rédiger une politique de confidentialité en termes simples et clairs et la diffuser sur leur site Internet ou par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées;
• Aviser ces personnes de toute modification dont cette politique pourrait faire l’objet.