Depuis bon nombre d’années, une incertitude plane sur la classe de permis requise afin de conduire certains véhicules affectés au transport d’écoliers en raison de leurs caractéristiques particulières. En effet, la règlementation applicable présente d’importantes imprécisions à ce sujet.

Il est question plus précisément des véhicules communément appelés « minibus roues doubles ».

CONTEXTE

Notons tout d’abord, que le Code de la sécurité routière (« Code »), en son article 4, définit le minibus comme :

«minibus»: un véhicule automobile à deux essieux à roues simples, équipé d'au plus cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou, équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants;

Si le véhicule visé n’entre pas dans la définition d’un minibus, il est alors considéré comme un autobus, bien que son format soit plus petit. Cette même disposition du Code précité définit l’autobus comme :

«autobus»: un véhicule automobile, autre qu'un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin, ou équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants;

Ainsi, à ce jour, un « petit autobus » à roues doubles (s’apparentant davantage au minibus quant à sa taille) est techniquement un « autobus » au sens du Code précité.

Par ailleurs, le Règlement sur les permis prévoit ce qui suit :

28.2. La classe 2 autorise la conduite d’un autobus aménagé pour le transport de plus de 24 passagers à la fois.

Cette classe autorise la conduite d’un véhicule routier décrit au premier alinéa qui est muni d’une transmission manuelle ou qui est équipé d’un système de freinage pneumatique si la ou les mentions correspondantes sont inscrites au dossier du titulaire.

28.5. La classe 4B autorise la conduite d’un autobus aménagé pour le transport de 24 passagers ou moins à la fois et d’un minibus.

À la lecture de ces dernières dispositions, tout le questionnement sur la classe de permis nécessaire pour conduire un « minibus roues doubles » repose sur la notion « d’aménagement ». Ceci engendre des débats et diverses interprétations. Nous recommandons donc la prudence et l’assignation d’un conducteur possédant un permis de classe 2 au volant de tels véhicules, le tout, afin d’assurer la conformité règlementaire.

Votre Fédération a grandement travaillé à sensibiliser la SAAQ et le MTQ aux répercussions de cette imprécision règlementaire sur l’industrie. Celle-ci milite donc depuis de nombreuses années à la modification de la législation applicable afin de la rendre plus précise.

NOUVELLE RÈGLE

 La Fédération vous informe qu’un arrêté ministériel (ci-après « AM ») a été publié le 6 décembre 2023 en lien avec le présent sujet. Il porte comme titre la Suspension de l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduite de la classe 2 pour le conducteur de certains autobus affectés au transport d’écoliers.

Ainsi, en vertu de cet AM, est suspendue l’application du premier alinéa de l’article 28.2 du Règlement sur les permis à l’égard du conducteur d’un autobus affecté au transport d’écoliers aménagé pour le transport de 36 passagers ou moins à la fois, équipé d’au plus 6 rangées de sièges et d’une longueur maximale de 9 mètres calculée d’un pare-chocs à l’autre.

Ce qui revient à dire, qu’il est dorénavant possible de conduire un minibus roues doubles avec un permis de conduire de classe 4B.

Veuillez noter que cet AM entre en vigueur le 21 décembre prochain et le demeurera jusqu’au 30 juin 2026.

Nous vous invitons fortement à prendre connaissance de l’entièreté de cet AM puisqu’il touche directement vos opérations. Il peut être consulté au lien suivant : 81073.pdf (gouv.qc.ca)

Votre Fédération demeure disponible pour toute question ou tout commentaire.