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Obligations des employeurs pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail – Réglementation fédérale

Info-travail

Depuis le 1er janvier 2021, en tant qu’employeur travaillant dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous devez avoir élaboré une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail et évalué les risques de harcèlement et de violence en milieu de travail.

Afin d’éviter les sanctions pécuniaires, les employeurs sous réglementation fédérale doivent remplir le Rapport annuel de l’employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV) au plus tard le 1er mars de chaque année.

Le rapport enregistre le nombre total de situations comportant du harcèlement et de la violence au travail qui ont été signalées à l'employeur au cours de l'année civile précédente. Les informations suivantes doivent être fournies pour chaque incident signalé :

  • Le type d'incident
  • Le lieu
  • La relation de travail entre les parties, et
  • La méthode par laquelle, le processus de règlement mené à terme, a été complétée.

Le premier rapport annuel de l'employeur sur le harcèlement et la violence devra être soumis au plus tard le 1er mars 2022 et portera sur les incidents signalés à l'employeur au cours de l'année civile 2021.

L’information et le rapport sont disponibles en suivant le lien suivant : https://catalogue.servicecanada.gc.ca/content/EForms/fr/Detail.html?Form=LAB1206