Le 16 décembre dernier, le Gouvernement fédéral publiait, dans la Gazette du Canada partie I, le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de services des conducteurs de véhicules utilitaires (« Règlement modifié »).

L’actuel Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, DORS/2005-313 (« Règlement fédéral ») exige que les conducteurs d’autobus et de camions commerciaux fassent une auto-évaluation de leurs heures de service, de repos et de conduite et les consigne dans une fiche journalière papier. Les dispositions que nous connaissons, en lien avec les heures de services, de conduite et de repos, restent inchangées. Les principales modifications apportées par le Règlement modifié sont en lien avec l’utilisation obligatoire prochaine d’un dispositif de consignation électronique (DCE).

Le DCE (nommé Electronic logging device (« ELD ») aux États-Unis) est un appareil d’enregistrement des heures de conduite, intégré au système électronique du véhicule.  Depuis le 18 décembre 2017, toutes les entreprises qui effectuent du transport de personnes aux États-Unis[1] doivent répondre aux exigences américaines, c’est-à-dire d’équiper leurs véhicules et leur conducteur d’ELD[2]. Les transporteurs qui utilisent déjà d’autres types d’appareils ont, quant eux, jusqu’au 16 décembre 2019 pour se conformer aux nouvelles exigences américaines.

Les modifications proposées par Transport Canada incorporent, par renvoi, une norme technique qui établit des précisions minimales de rendement et de conception pour les DCE. (Norme canadienne en matière de dispositifs de consignation électronique). La plupart des caractéristiques contenues à la Norme technique sont calquées sur les exigences techniques américaines correspondantes, mais adaptées pour répondre au Règlement fédéral.

Nous désirons vous préciser qu’à ce jour, l’exclusion accordée aux conducteurs qui répondent aux conditions ci-dessous, demeurera suite à l’entrée en vigueur du Règlement modifié :

a) le conducteur conduit un véhicule utilitaire, ou le transporteur routier lui demande d’en conduire un, dans un rayon de 160 km de sa gare d’attache; et

b) le conducteur retourne chaque jour à sa gare d’attache pour y commencer au moins 8 heures de repos consécutives; et

c) le transporteur routier tient à jour des registres exacts et lisibles indiquant, pour chaque journée, le cycle suivi par le conducteur ainsi que ses heures de service et les conserve pendant au moins 6 mois après la date où chacun d’entre eux a été établi.

Cette récente publication dans la Gazette du Canada partie I est suivie d’une période de consultations d’une durée de 60 jours, lors de laquelle, toute partie intéressée est invitée à déposer ses commentaires. Vous trouverez ci-dessous les liens vers la Gazette et la Norme technique. Les Transporteurs qui ont des commentaires à apporter sont invités à les transmettre à la Fédération à l’attention de Me Valérie Cloutier à vcloutier@federationautobus.com, et ce,  avant le 2 février 2018.

Nous apprécierions que les transporteurs qui désirent commenter personnellement le Règlement modifié auprès de Transport Canada nous tiennent informés de leurs doléances.

À l’expiration de cette période de consultations, Transport Canada publiera la nouvelle règlementation dans la Gazette du Canada partie II.

Quant à la province du Québec, le Règlement fédéral a été implanté dans la règlementation québécoise le 15 juin 2007, lors de l’entrée en vigueur du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, C-24.2, r. 28 (« Règlement provincial »)[3]. Suivant la publication dans la Gazette du Canada partie II, le gouvernement provincial verra probablement à modifier le Règlement provincial en conséquence.

Finalement, il est à noter que plusieurs périodes de mise en œuvre ont été évaluées par Transport Canada. Celle qui semble faire l’unanimité et qu’appuiera la Fédération est l’option voulant que les transporteurs routiers concernés disposent d’une période de 2 ans, après la publication des modifica­tions proposées par la Gazette du Canada partie II, pour procéder à l’achat, l’installation ou l’activation de DCE conforme.[4]

Pour toutes questions, veuillez contacter Valérie Cloutier au (418) 476-8181 poste 209, vcloutier@federationautobus.com

 

Lien vers la Gazette du Canada partie I :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-12-16/html/reg5-fra.html

ou en format PDF :
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-12-16/pdf/g1-15150.pdf#page=147

Lien vers la Norme technique :
http://www.ccmta.ca/images/publications/pdf/PDF%20FRENCH/Draft_-_Canadian_ELD_Standard_Version_francaise_texte-aout_2017.pdf

 

 

[1] Suivant l’utilisation de véhicules lourds de plus de 4 536 kg, comprenant les autobus de plus de 8 passagers (incluant le conducteur) contre rémunération ou les autobus de plus de 15 passagers (incluant le conducteur) sans rémunération.

[2] À noter que certaines exceptions s’appliquent.

[3] Décret 367-2007, 23 mai 2007.

[4] À laquelle s’ajoute une autre période de 2 ans pour les transporteurs qui utilisent déjà une technologie électronique.