Depuis le 1er décembre 2022, les employés d’entreprises assujetties aux normes du travail fédérales (Code canadien du travail), peuvent acquérir jusqu'à 10 jours de congé payé par année pour raisons médicales.

Les employeurs sous réglementation fédérale qui offrent actuellement à leurs employés des conditions moins avantageuses que les nouvelles dispositions du Code au titre des congés pour raisons médicales doivent se conformer aux nouvelles obligations. Vous pourriez notamment avoir besoin de mettre à jour ou de bonifier vos politiques existantes et les droits qui s’y rattachent afin de vous conformer au Code.

Application

Les 3 premiers jours seront acquis après avoir complété 30 jours de travail continu.

Après cela, les travailleurs obtiendront 1 jour au début de chaque mois civil, après avoir accompli 1 mois civil d'emploi continu, jusqu'au maximum des 10 jours par année.

Les jours non utilisés seront reportés à l'année suivante, mais un employé ne pourra pas prendre plus de 10 jours de congé payé pour raisons médicales par an.

Pour plus de détails sur l’application de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter les sites suivants :

https://www.canada.ca/fr/services/emplois/milieu-travail/normes-travail-federales/conges.html#h2.12

https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/775a9a82/rappel-aux-employeurs-sous-reglementation-federale-nouveau-conge-paye-pour-raisons-medicales-a-compter-du-1er-decembre