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MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL CONCERNANT LES CERTIFICATS MÉDICAUX POUR LES ABSENCES, EN VIGUEUR DÈS JANVIER 2025

Laws and rules

Le 9 octobre dernier, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi 681 qui apporte des modifications à la Loi sur les normes du travail. Ces changements entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025. Il sera dorénavant interdit à l’employeur d’exiger aux employés de fournir un document attestant les motifs d’absence pour justifier une absence de trois jours ou moins, pour les motifs prévus à l’article 79.1 de la LNT, à savoir : maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, accident, violence conjugale ou violence à caractère sexuel. La loi précise également que l’employeur ne pourra pas exiger de certificat médical en cas d’absence pour s'occuper d'un enfant, d'un membre de la famille ou d'une personne pour laquelle l'employé agit en tant que proche aidant.

Il est important de noter qu’après trois absences de trois jours ou moins au cours d’une même année, l’employeur pourra demander un document attestant ces motifs. Cela permet de prévenir les abus tout en respectant la santé des employés.

 

[1] Projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins - Assemblée nationale du Québec