Veuillez prendre note que l’arrêté ministériel 2021-019 de septembre dernier du ministre des Transports:

Suspend la définition de Minibus du Code de la sécurité routière à l’égard d’un véhicule automobile équipé de deux dispositifs de retenue servant à immobiliser un fauteuil roulant et ayant un poids nominal brut d’au plus 3 100 kg ou, s’il s’agit d’un véhicule mû à l’électricité, d’au plus 3 600 kg.

Rappel : « minibus » : un véhicule automobile à deux essieux à roues simples, équipé d’au plus cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants.

Suspend la disposition pénale suivante seulement pour les véhicules ciblés précédemment :

La personne qui conduit un véhicule routier ou le propriétaire qui laisse circuler son véhicule muni d’une plaque d’immatriculation d’une catégorie autre que celle correspondant à ce véhicule ou dont l’immatriculation atteste un usage du véhicule autre que celui qui en est réellement fait ou un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation délivrée pour un autre véhicule routier commet une infraction.

Suspend, l’application du paragraphe 1 de l’article 2 du Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués à l’égard du propriétaire d’un véhicule visé qui, pour se conformer au présent arrêté, modifie le renseignement concernant l’usage du véhicule au registre tenu par la Société de l’assurance automobile du Québec.

De ce fait, si votre véhicule (répondant aux caractéristiques précitées) avait été classé comme un minibus, vous êtes invités à corriger son statut considérant la suspension de la définition précitée à son égard. À titre d’exemple, il est possible de penser aux minifourgonnettes adaptées.

En cas de doute sur l’application de cette mesure à votre cas, il vous est toujours possible de contacter la SAAQ afin de vous assurer que votre dossier demeure conforme.

Pour consulter l’arrêté ministériel précité dans son entièreté, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Livre 1.indb (gouv.qc.ca)