Nous désirons vous rappeler que la Loi sur l’instruction publique indique que :

 261.0.1. Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, la commission scolaire doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette commission scolaire.

À cette fin, ces personnes doivent transmettre à la commission scolaire une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

Suivant les récents renouvellements et/ou conclusions des contrats de transport scolaire avec les commissions scolaires, vous vous êtes engagés à réaliser certaines démarches en lien avec les antécédents judiciaires et ce, que vous ayez convenu de l’option A ou de l’option B, le tout dans le but de répondre aux exigences législatives.  

Rappelons que l'option A prévoit que la commission scolaire se charge de vérifier et analyser les antécédents judiciaires des conducteurs, alors que l'option B prévoit que c’est le transporteur scolaire qui assume lui-même ces responsabilités.

Dans tous les cas, l'entreprise de transport doit adopter une politique concernant la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche de tout conducteur, conformément au plan d’action convenu avec la commission scolaire.

L'entreprise de transport, qui doit procéder à la vérification des antécédents judiciaires des conducteurs à son emploi en application de l’option B et du plan d'action, doit demander aux conducteurs de compléter et de signer une déclaration faisant état de leurs antécédents judiciaires, conformes à l'annexe "D" du contrat type de transport scolaire. L'entreprise de transport agit sur la foi de ces déclarations à moins qu'une vérification par un corps de police ne soit nécessaire en application du plan d'action convenu avec la commission scolaire.

Advenant la nécessité de faire vérifier les antécédents judiciaires de vos conducteurs ou de vos candidats à l'embauche, la Fédération vous rappelle l’entente conclue avec la Sûreté du Québec (« SQ »). La procédure de vérification par la SQ est détaillée dans la section du SGO, onglet « Antécédents judiciaires » du site web de la Fédération (www.federationautobus.com). Cette section a récemment été mise à jour et contient plusieurs autres documents informatifs, telsun guide pratique ainsi qu’un modèle de politique d’entreprise et d’avis et engagement de l’employé.

Pour toute question additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec Me Valérie Cloutier au 1-844 476-8181, poste 209, ou par courriel à vcloutier@federationautobus.com.