Le 21 mars dernier, le projet de loi 42 soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail a été adopté à l’Assemblée nationale du Québec.

Avec cette loi, le ministre du Travail a comme objectif de rendre les milieux de travail plus sains, respectueux et sécuritaires, en éliminant les comportements inacceptables et en améliorant les recours à la disposition des victimes.

Comme mentionné par le ministère du Travail, plusieurs avancées pour les travailleuses et travailleurs voient le jour, notamment :

• « L'obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement, étendue à toute personne, incluant un tiers comme un client ou un fournisseur de l'employeur.
• L'ajout d'une politique de prévention dans le programme de prévention, ce qui assurera une cohérence et une simplification des obligations de l'employeur.
• La protection de la personne salariée contre des représailles de l'employeur alors qu'elle effectuerait un signalement à un employeur, concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne salariée, ou la protection de la personne salariée qui collaborerait au traitement d'un signalement ou d'une plainte portant sur une telle conduite.
• La possibilité pour le Tribunal administratif du travail (TAT) d'imposer des dommages punitifs à l'employeur lorsque ce dernier est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite, et ce, même si le TAT estime probable que la personne salariée soit victime d'une lésion professionnelle.
• La possibilité pour les employeurs d'effectuer une gradation de sanctions en cas de comportements violents récidivants d'une personne salariée, et ce, malgré une clause d'amnistie.
• La facilitation de la reconnaissance d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel en ajoutant des présomptions pour la personne salariée.
• La prolongation du délai pour produire une réclamation quant à une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à la CNESST afin de permettre aux personnes victimes d'avoir plus de temps pour faire les démarches.
• La possibilité pour les arbitres de griefs de convoquer les parties à une conférence préparatoire de griefs si l'une ou l'autre en fait la demande.
• L'obligation pour les parties d'indiquer dans leur convention collective le délai pour porter plainte en matière de harcèlement, ce qui évitera que certaines personnes salariées ne déposent pas une plainte parce qu'ils croient leur grief hors délai.
• La confidentialité du dossier médical de la travailleuse ou du travailleur en cas de contestation de l'employeur.
• La possibilité pour les parties de s'entendre sur la levée de la confidentialité d'une entente hors cour. »

Nous vous invitons à consulter l’ensemble du communiqué de presse du ministère du Travail au lien suivant pour plus de détails : Adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (newswire.ca)