Prenons l’exemple  d’un mouvement de transport de type « navette » pour le déplacement d’employés d’un point de service vers leur lieu de travail, pour lequel le transporteur a obtenu un permis par abonnement auprès de la Commission des transports du Québec et présentant les éléments suivants :

• Aucun écoliers, ni aucune personne de moins de 18 ans ne prendrons place dans l’autobus;
• L’autobus n’est pas affectés au transport écolier, bien qu’il soit jaune;
• Les pancartes « Écoliers » seront recouvertes;
• Le mouvement de transport n’en est pas un de type « nolisé » effectué en vertu de l’exemption de permis de l’article  du Règlement sur le transport par autobus, par lequel un transporteur scolaire qui effectue un transport nolisé est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis pour les services de transport nolisé.

En présence de telles circonstances, oui un lettrage ou l’apposition d’une affiche est autorisé sur l’autobus jaune, puisque ce dernier n’est plus considéré comme un « autobus d’écoliers » au sens du Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (« Règlement »).

En effet, le Règlement prévoit que :

1. Le transport des élèves visé aux articles 229, 454 et 461 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), s’il n’est pas intégré au service de transport en commun d’un titulaire de permis de transport urbain au sens de l’article 22 du Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16) ou d’un organisme public de transport en commun, doit être effectué au moyen d’un autobus ou d’un minibus d’écoliers ou d’un véhicule affecté au transport des élèves.
(…)

Le Règlement indique également qu’est un autobus ou un minibus d’écoliers, celui qui, notamment, porte les inscriptions visées à l’article 30, soit le mot «ÉCOLIERS» peint ou autrement indiqué sur les parois extérieures de l’autobus d’écoliers au-dessus du pare-brise et de la fenêtre arrière.

Toutefois, le Code de la sécurité routière précise que ces inscriptions doivent être enlevées ou recouvertes lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour effectuer un transport d’écoliers. Ce qui est le cas dans le présent exemple. L’affectation au transport écolier est donc rompue.

Pour toute question, s’il-vous-plaît bien vouloir communiquer avec Valérie Cloutier à vcloutier@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181, poste 209.