Le mardi 13 décembre dernier, la Fédération vous transmettait un tableau présentant les obligations à respecter pour effectuer du transport de personne aux États-Unis.

Parmi celles-ci, il est fait mention de l’obligation pour les entreprises de transport de désigner un agent de processus (« Process agent »), pour chaque état américain dans lequel elles sont autorisées à opérer et pour chaque état traversé au cours de ses opérations.

Cette obligation existe depuis plusieurs années, elle n’a toutefois pas été contrôlée par le Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA »).  Néanmoins, à compter du 14 avril 2017, tout le système d’enregistrement des véhicules routiers aux États-Unis sera centralisé et informatisé (Unified Registration System). Par conséquent, le FMCSA entend mettre en application et contrôler l’obligation entourant le Process agent. (Cette mise en application était initialement prévue pour le 14 janvier 2017)

Le Process agent est un représentant légal à qui tout document juridique, émis à l’encontre d’une entreprise de transport, peut être signifié. Par exemple, lors d’une poursuite judiciaire impliquant une entreprise de transport, introduite suivant un accident de la route survenu dans les limites d’un état américain, le Process agent désigné pour cet état reçoit lesdits documents et les transmet par la suite à l’entreprise visée. Il agit comme un intermédiaire légal entre le poursuivant et l’entreprise défenderesse.

Pour répondre à cette obligation, les entreprises doivent compléter le formulaire BOC-3 et le transmettre à un Process agent désigné. Ce dernier communiquera par la suite directement avec le FMCSA. À noter que l’American Bus Association offre un tel service à ses membres gratuitement. Également, une liste de tous les Process agent reconnus par la FMCSA est disponible à l'adresse suivante https://www.fmcsa.dot.gov/registration/process-agents.

Pour toutes questions additionnelles, svp communiquer avec Valérie Cloutier au (418) 476-8181, poste 209, ou par courriel: vcloutier@federationautobus.com