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Transfert de responsabilité vers le MTQ

Lois et règlements

Le mandat de la Société de l’assurance automobile de délivrer les permis spéciaux de circulation pour les véhicules hors normes sera confié au ministère des Transports à compter du 11 février. Cette mesure législative entrera en vigueur onze ans après avoir été inscrite dans une loi.

« Tout ce qui est modalité pour l’émission des permis, il n’y a rien qui change, mais les demandes vont pouvoir être faites maintenant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année », explique le MTQ au Courrier parlementaire©.

Les demandes de permis spéciaux de circulation de classe 1 à 7 et de train routier devront être faites en ligne sur le site du ministère par l’entremise du système de gestion des permis spéciaux (GPM), un nouvel outil « entièrement transactionnel qui simplifiera le travail des demandeurs et qui permettra une gestion plus efficace des demandes ». Cet outil permettra aussi au ministère de procéder à l’émission des permis.

Il sera accessible à compter du 11 février. « Par conséquent, les centres de services et les mandataires de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) n'offriront plus ce service. »