La Fédération reçoit régulièrement des demandes de transporteurs s’étant fait interceptés par des agents de la paix et ayant reçu, soit un avertissement ou soit un constat d’infraction pour le motif que le numéro de permis de transport nolisé n’était pas inscrit, au complet, sur le contrat de transport. Par exemple, certains transporteurs indiquent sur leurs contrats le numéro M000239, alors que celui-ci est en réalité, lorsqu’inscrit au long, 8-M000239-009A.

L’un des arguments soulevés par les transporteurs est à l’effet que certains systèmes ne permettent pas d’inscrire le numéro au complet. Pour d’autres il semble que les numéros de permis changent souvent lors des renouvellements, sauf ceux du centre, et qu’il devient inconcevable de les modifier à chaque occasion.  

Sachez que l’article 52 du Règlement sur le transport par autobus « Règlement » prévoit que :

52.  Le titulaire d'un permis pour le service de transport nolisé qui effectue un voyage doit conclure avant le voyage avec son client un contrat qui contient les renseignements suivants:

(…)

2°    Le numéro de son permis; (…)

L’article 52 ne précise pas si le numéro doit être inscrit au complet. Toutefois, il faut reconnaître que le numéro de permis réfère à celui accordé par la Commission des transports du Québec lors de la délivrance du permis, lequel prend la forme complète suivant « 8-M000239-009A ».

Au surplus, un transporteur a aussi l’obligation d’inscrire sur chaque autobus qu’il utilise le numéro de son permis. La formulation prévue à l’article 52 du Règlement est la même que celle de l’article 20 :

20.  Le titulaire d'un permis de transport par autobus doit inscrire sur chaque autobus qu'il utilise son nom et le numéro de son permis.

La SAAQ, tout comme le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports s’entendent pour dire qu’aucune de ces dispositions n’accorde d’assouplissement pouvant permettre d’inscrire un numéro partiel de permis. Tels que libellés, les articles 20 et 52 mentionnent que le numéro du permis doit être inscrit sur l’autobus et sur le contrat de transport, implicitement on doit conclure que sont requis, tous les chiffres et les lettres constituant le numéro et particulièrement, les 3 derniers chiffres, qui permettent d’établir la légalité et le type du mouvement de transport.

Nous vous invitons toutefois à nous transmettre vos irritants à l’égard de cette exigence, afin que la Fédération puisse soumettre de justes réquisitions lors d’une révision prochaine du Règlement sur le transport par autobus.