(LCP) Les dispositions de la loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires entreront en vigueur dans moins de deux semaines, le 1er juillet, sauf exceptions.

La loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires, établi annuellement conformément aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le taux sera publié à la Gazette officielle.

Elle donne aussi au ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d’équilibre fiscal permettant d’assurer le plein financement de ses besoins locaux que la taxe ne comble pas.

À compter de l’année scolaire 2019-2020, elle prévoit par ailleurs l’application d’un régime transitoire de taxation scolaire permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux différentes commissions scolaires, jusqu’à ce qu’un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s’applique à l’ensemble des commissions scolaires.

La loi abroge également différentes mesures établies par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire, notamment de manière à abolir les régions de taxation scolaire et à permettre aux commissions scolaires de continuer à percevoir la taxe scolaire.

Elle maintient par ailleurs l’exemption de taxe scolaire introduite par cette dernière loi à l’égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles sujets à cette taxe.

Rappelons que le projet de loi 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire, a été adopté en avril à la majorité des voix, 65 contre 47. Seule la CAQ a voté en faveur.