Vous le savez tous, probablement bien mieux que quiconque, la pandémie de la COVID a eu et continue d’avoir son lot d’impacts pour l’industrie du transport par autobus. Des divers décrets et arrêtés adoptés par les différents paliers gouvernementaux, en passant par les programmes et politiques mis en place par l’administration publique, les transporteurs ont dû adapter leurs opérations et façons de faire afin de se gouverner au gré de ces mesures exceptionnelles.

Comme plusieurs autres organismes, la Commission des transports du Québec (« Commission ») a également eu à ajuster ses procédés en raison de la COVID.

Un ajustement marquant que nous avons constaté porte sur le traitement par la Commission des demandes de renouvellement de permis de transport par autobus. En effet, nous notons de la jurisprudence récente de la Commission qu’elle a eue à appliquer différemment la règlementation applicable pour considérer le contexte extraordinaire dans lequel nous nous trouvons.

Le Règlement sur le transport par autobus (« Règlement ») établit à son article 12 les critères devant être démontrés par un transporteur pour que la Commission lui délivre un permis de transport. Selon l’article 16, ces mêmes critères sont tout autant applicables dans le cadre d’une demande de renouvellement ou de transfert de permis.

Parmi ces critères se trouve la démonstration que les services pour lesquels une personne demande un permis répondent aux besoins de la clientèle. Or, comment établir le besoin d’une clientèle alors que plusieurs décrets restreignent toujours les opérations normales ou que les déplacements sont découragés en raison de la COVID?

Depuis 2020, la Commission a dû s’exprimer sur ce point. Nous résumerons ci-après certains passages intéressants à cet effet de ses décisions récentes, lesquelles ont été rendues dans le contexte de la pandémie.

D’abord, pour son analyse du besoin pour les services de transport offerts, la Commission considère qu’elle ne peut se limiter en se fondant exclusivement sur l’absence momentanée d’achalandage découlant d’une situation qui ne résulte ni de la négligence ni de la qualité des services de transport offerts par un transporteur.

Elle rappelle que les entreprises n’ont pas choisi de vivre la pandémie qui sévit actuellement et que c’est toute la population qui en subit les conséquences. De même, selon ce qu’elle peut comprendre des informations offertes au public, il s’agit d’une situation temporaire.

Ce faisant, compte tenu du caractère imprévisible et temporaire de la pandémie, et si elle est d’avis que le transporteur n’a pas fait preuve de de négligence dans la diminution de la demande pour ses services de transport, la Commission analysera la preuve de besoin faite par un transporteur, et ce, sans tenir compte des effets de la pandémie. Elle considère en effet qu’il est légitime pour une entreprise diligente de prétendre à un retour de sa clientèle, par exemple à un niveau comparable à celui qui existait au temps pré-COVID.

La Commission relate aussi que les besoins de déplacement de la population devraient reprendre leur cours, redonnant de la pertinence aux services offerts par les transporteurs.

Ainsi, cette application du Règlement par la Commission diffère de celle antérieure à la COVID, laquelle exigeait plutôt un besoin réel, existant et contemporain à une demande.

Ceci étant dit, nous ne croyons pas que la pandémie puisse justifier en toute circonstance une absence de besoin lors d’une demande de renouvellement de permis. La Commission, comme mentionné plus haut, considérera aussi le comportement et la situation d’un transporteur pour faire son analyse. Par conséquent, consulter vos conseillers juridiques ou votre fédération pour obtenir des conseils individualisés à vos opérations!