Être avocats en transport nous permet de travailler avec des clients passionnés dans une industrie qui est, littéralement, en constant mouvement. Il est néanmoins malheureux que cette spécialité en droit nous amène à développer une expertise dans la gestion d’accidents mortels impliquant des véhicules lourds. Regrettablement, il n’est pas rare que nous ayons à gérer 1 à 2 accidents mortels par mois. Ces tragiques évènements ont des implications considérables à divers niveaux pour les entreprises de transport, notamment sur le plan administratif, pénal et possiblement criminel.

En matière administrative, lorsqu’un accident mortel est inscrit au dossier d’évaluation continue du propriétaire et de l'exploitant (« PEVL »), celui-ci est transmis à la Commission des transports du Québec (« CTQ ») si le PEVL n’est pas en mesure de faire la preuve rapidement de sa non-responsabilité dans l’évènement. La CTQ, dans l’exercice de ses pouvoirs, procèdera alors à une évaluation complète du comportement du PEVL eu égard à ses obligations, et ce, peu importe la raison de la transmission du dossier PEVL. Ainsi, un transfert de dossier en raison d’un accident mortel n’empêche pas la CTQ d’enquêter sur la gestion par le PEVL, par exemple, des infractions, des évènements mécaniques et des autres accidents qui lui ont été imputés par la Société de l'assurance automobile du Québec (« SAAQ »).

Suite à un accident mortel, il est aussi possible qu’un constat d’infraction soit émis pour une contravention à une disposition du Code de la sécurité routière ou d’un règlement similaire. Pensons notamment à un manquement à une règle de circulation commandant de céder le passage à un piéton ou encore le non-respect d’une signalisation. Par ailleurs, s’agissant d’un accident de travail dans la mesure où le conducteur du véhicule lourd est dans l’exercice de ses fonctions pour son employeur, des infractions pourront aussi être données au PEVL si on lui reproche une contravention à un devoir ou une obligation spécifiquement prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST ») ou un acte ou omission qui aurait compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique de son travailleur.

Enfin, l’une des implications qui appert prendre en importance dans le cas d’un accident mortel est celle au niveau criminel. En effet, nous retrouvons de plus en plus de cas devant les tribunaux faisant intervenir des entreprises et des conducteurs de véhicules lourds, lesquels sont généralement accusés de conduite dangereuse, de négligence criminelle ou d’homicide involontaire coupable.

L'accident marquant de la jeune équipe de hockey des Broncos de Humboldt, grandement couvert par les médias au printemps 2018, a certainement donné le ton, ou à tout le moins, réaffirmé le sérieux accordé à de tels évènements. Or, il ne faut pas croire que cette tendance ne se déroule qu’à l’ouest du pays. En effet, le 14 février 2019, un tribunal du Québec, dans R. c. C.F.G. Construction inc.[1] (« C.F.G. ») reconnaissait l’entreprise agissant comme entrepreneur général coupable de négligence criminelle pour avoir causé la mort de son conducteur. L’état mécanique du véhicule, particulièrement le système de freinage, fut l’un des fondements principaux à l’accusation. Dans le cadre du procès, il avait notamment été mis en preuve que 14 défectuosités mécaniques majeures affectaient le véhicule lourd impliqué dans l’accident. La victime aurait d’ailleurs informé à plusieurs reprises le garage de l’entreprise quant à l’état de celui-ci. La juge ayant rendu cette décision majeure pour l’industrie convient qu’une entreprise de transport exerce des activités qui sont très réglementées. Or, cela n'est pas sans raison en considération du risque que peuvent comporter les opérations de transport, pour les conducteurs, les passagers et les usagers de la route. La compagnie a connu sa peine le 3 décembre 2019 dans une longue décision de la Cour du Québec[2], à savoir une amende de 300 000$ et des ordonnances spécifiques au transport par véhicules lourds. Fait notoire, ces ordonnances de la Cour s’apparentent grandement à des conditions imposées par la CTQ suivant l’application d’une cote de sécurité de niveau conditionnel. Soulignons entre autres l’obligation de retenir les services d’un consultant possédant l’expertise pertinente afin qu’il évalue la situation de la conformité aux lois et règlements auxquels la compagnie est soumise et fournir une formation à tous ses employés au sujet des obligations et responsabilités des utilisateurs et exploitants de véhicules lourds, lors de leur embauche et, une fois par an.

La sécurité routière et la protection des conducteurs doivent donc être les premières priorités des entreprises de transport. Considérant qu’un accident mortel est un évènement fort pénible pour celles-ci et leurs conducteurs, une bonne préparation viendra grandement faciliter la gestion et la réponse à ces accidents tragiques. Si vous désirez approfondir vos connaissances sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre formation sur la gestion des accidents mortels, disponible gratuitement en ligne via www.droitdutransport.ca/formation.

[1] R. c. C.F.G. Construction inc., 2019 QCCQ 1244.

[2] R. c. C.F.G. Construction inc., 2019 QCCQ 7449.