Connaissez-vous la procédure de dépôt de taux et tarifs à la Commission des transports du Québec?

Le Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts prévoit la procédure de dépôt de taux et tarifs pour les services de transport par autobus. Ainsi, un titulaire de permis de transport par autobus qui désire modifier ou remplacer des taux et tarifs existants doit déposer un écrit à cet effet à la Commission des transports du Québec (Commission). Le dépôt de taux et tarifs se fait par tout moyen de transmission qui permet de prouver sa date de réception par la Commission.

Lorsque la Commission est saisie d’une demande de dépôt de taux et tarifs, elle analyse le caractère juste et raisonnable de la demande et détermine si elle accepte le dépôt des taux et tarifs ou non.

Si la Commission accepte le dépôt de taux et tarifs, ceux-ci entrent en vigueur le quinzième (15e) jour qui suit la date du dépôt ou à toute date ultérieure indiquée par le transporteur. La Commission peut toutefois abréger ce délai règlementaire en cas d’urgence. Si par ailleurs, la Commission refuse le dépôt de taux et tarifs, le dépôt est alors traité comme une demande introductive d’instance dont un avis doit être publié aux frais du transporteur. La Commission décide par ailleurs, selon l’urgence, s’il convient de suivre la procédure ordinaire ou celle du permis spécial. Lorsqu’un tel avis est publié, toute personne peut présenter ses observations, habituellement dans un délai de dix (10) jours, pour appuyer ou s’opposer à la proposition de modification de tarifs.

À titre d'exemple, dans une décision récente, un titulaire de permis de transport par autobus avait déposé une demande de dépôt de taux et tarifs devant la Commission. Le but de sa demande était de compenser, en partie, les coûts d’opération et la baisse d’achalandage depuis la dernière augmentation de ses tarifs. Les tarifs proposés par le transporteur correspondaient à une augmentation de 1,50$ par passage. La Commission a constaté que la méthode utilisée par le transporteur pour augmenter ses tarifs, soit d’appliquer un montant identique à chacun des passagers sans tenir compte de la distance parcourue, équivalait à une augmentation de 3% à 16% dépendamment de la distance effectivement parcourue par les passagers. La Commission a jugé que cette augmentation semblait injuste et déraisonnable. Elle a donc refusé le dépôt et ordonné que celui-ci soit considéré comme une demande introductive d’instance et qu’un avis soit publié aux frais du transporteur afin que le dossier soit analysé plus en profondeur et que le transporteur puisse fournir des explications pour justifier l’augmentation de tarifs proposée.