Saviez-vous que les entreprises provinciales doivent se doter d’un programme en matière d’équité en emploi pour conclure avec le gouvernement du Canada des contrats d’une valeur de 1 M$ ou plus ?

Afin d’encourager les entreprises de compétence provinciale (non visées par la Loi sur l’équité en matière d’emploi du Canada) faisant affaire avec le gouvernement fédéral à avoir un effectif représentatif de la population canadienne, le gouvernement du Canada a établi en 1986 le Programme de contrats fédéraux (PCF). Ce programme a été modifié et simplifié en 2013 et vise notamment la représentation pleine et entière dans les milieux de travail des quatre groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, soit (i) les femmes, (ii) les Autochtones, (iii) les personnes handicapées, et (iv) les minorités visibles.

Le PCF vise les entreprises provinciales ayant un effectif combiné d’au minimum 100 employés permanents à temps plein et/ou à temps partiel au Canada et qui désire soumissionner ou obtenir un contrat, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement de biens ou de services du gouvernement fédéral, d’une valeur de 1 M$ ou plus (incluant les taxes). Ces entreprises doivent, au préalable et sauf exception[1], signer un formulaire intitulé Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi. Ce formulaire atteste de son engagement envers l’équité en matière d’emploi.

À partir du moment où une entreprise ayant signé ce formulaire se voit octroyer un contrat ou émettre une offre à commandes par le gouvernement fédéral, elle doit se conformer aux exigences du PCF et mettre en œuvre ou maintenir l’équité en matière d’emploi, et ce, de façon continue. Les exigences imposées aux entreprises par le PCF afin de réaliser l’équité en milieu de travail sont les suivantes : (i) recueillir et conserver des données sur leur effectif, (ii) analyser la représentation des quatre groupes désignés au sein de leur effectif, (iii) comparer la représentation des groupes désignés avec la représentation externe et déterminer la sous-représentation des groupes désignés, (iv) prendre les mesures appropriées pour déterminer et éliminer les obstacles auxquels font face les groupes désignés, et (v) élaborer des objectifs à court et à long terme afin de réduire les écarts de représentation.

Pour s’assurer du respect de ces exigences, des évaluations de conformité sont effectuées par les agents du Programme du travail du gouvernement fédéral. La première évaluation a lieu un an après l’octroi à l’entreprise du premier contrat d’une valeur de plus de 1 M$, et les suivantes à tous les trois ans. En cas de non-conformité, et si l’entreprise ne prend pas les mesures correctives appropriées, elle peut se voir inscrite sur la Liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF et perdra par le même fait son droit à soumissionner les contrats de biens et de services, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement auprès du gouvernement du Canada, peu importe leur valeur.

En conséquence, il est essentiel pour les entreprises québécoises ayant un effectif d’au moins 100 employés permanents, à temps plein ou à temps partiel, et qui désirent conclure avec le gouvernement fédéral des contrats d’une valeur de 1 M$ ou plus, d’être au fait de ces obligations.

[1] Le PCF ne s’applique pas aux contrats visant l’achat ou la location de biens immobiliers et ceux visant la construction.