Saviez-vous qu’en matière de location d’autobus, un transporteur peut être exempté de l’obligation de détenir un permis de transport par autobus ?

Dans le cas d’un service de transport par autobus nécessitant un permis délivré par la CTQ, qu’arrive-t-il si le transporteur n’est pas le propriétaire de l’autobus ? Le locateur et le locataire ont-ils tous deux l’obligation de détenir un permis de transport par autobus ? Qu’en est-il d’un permis de location d’autobus ?

Des règles particulières s’appliquent aux personnes désirant faire la location des autobus. Le « principe », selon l’article premier du Règlement sur la location des autobus, est que le locateur doit détenir un permis de location d’autobus délivré par la CTQ. Par ailleurs, ce permis n’est pas nécessaire notamment dans les cas où un « transporteur » au sens de ce règlement loue un autobus à un autre « transporteur », ce terme incluant notamment les personnes titulaires de permis de transport par autobus. Donc, entre transporteurs par autobus, c’est cette « exception » qui s’applique toujours et il n’est pas nécessaire pour le locateur de détenir un permis de location d’autobus.

Quant à l’obligation de détenir le permis requis pour un service de transport donné, il y a deux possibilités.

La première est que le locateur fournit non seulement l’autobus, mais également les services du conducteur. Dans ce cas, le locateur n’est pas obligé de détenir un permis de transport par autobus qui vise le service de transport en question, mais c’est plutôt le locataire qui doit le détenir. Le locataire a par ailleurs l’obligation dans un tel cas de s’assurer que le conducteur fourni par le locateur ait en sa possession une copie du contrat de location, le tout selon l’article 8.1 du Règlement sur le transport par autobus. Par ailleurs, ce sera le locateur, puisqu’il fournit le conducteur, qui sera responsable des obligations découlant du volet « exploitant » du Code de la sécurité routière (CSR) et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (LPECVL). Cette mention fait partie de celles devant se trouver dans le contrat de location en vertu du Règlement sur la location des autobus.

Deuxièmement, il se peut que les services du conducteur ne soient pas fournis par le locateur. Dans ce cas, locateur et locataire doivent tous deux détenir le permis approprié de transport par autobus, car l’article 8.1 du Règlement sur le transport par autobus ne s’applique pas. De plus, le locataire sera alors responsable du conducteur et donc des obligations d’exploitant en vertu du CSR et de la LPECVL, lequel fait doit être mentionné avec d’autres dans le contrat de location, toujours selon le Règlement sur la location des autobus.

Ainsi, les règles en matière de location d’autobus affectent à la fois l’obligation de détenir le permis requis pour un service de transport par autobus et les exigences s’appliquant aux exploitants de véhicules lourds.