Saviez-vous qu’elle est la responsabilité des transporteurs lorsqu’ils sont partis à un contrat de location d’autobus, que ce soit aux États-Unis ou au Québec ?

Aux États-Unis, ce sont les articles 376.1 et suivants du titre 49 du Code of Federal Regulations (« CFR ») qui régissent les contrats de location de véhicules lourds, tels les autobus, et plus particulièrement les éléments essentiels qui doivent se retrouver dans un contrat de location entre transporteurs. Ces articles traitent également de la responsabilité de chacune des parties dans un tel contrat.

D’abord, ces dispositions requièrent que le conducteur de l'autobus ait en sa possession une copie du contrat de location contenant toutes les informations essentielles à l'identification du véhicule et de son propriétaire. Le contrat de location doit également prévoir, entre autres, que l’entière responsabilité du véhicule repose sur les épaules du locataire, et ce, dès qu'il en prend possession. De ce fait, il est tenu responsable de la sécurité des passagers, ainsi que des infractions routières commises sur le territoire des États-Unis.

Au Québec, le contrat de location des autobus et minibus est encadré par le Règlement sur la location des autobus (chapitre T-12, r. 10) (le « Règlement »). En vertu de celui-ci, le contrat de location doit minimalement indiquer le nom des parties, leur numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec, la période de location, la catégorie d’autobus visée ainsi que la désignation de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’unité inscrits au certificat d'immatriculation de l'autobus. Ajoutons que le contrat de location doit également mentionner que le locataire a la responsabilité de l’exploitation de l’autobus loué au regard des dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) (« LPECVL ») et du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) (« CSR ») et qu’une copie de ce contrat doit être conservée dans l’autobus. Notons que dans le cas d’un contrat de location entre transporteurs pour lequel les services d’un chauffeur sont fournis, le contrat doit plutôt contenir la mention que le locateur a la responsabilité de contrôler la conduite de l’autobus loué et qu’il assume toute la responsabilité découlant de l’exploitation du véhicule en regard des dispositions de la LPECVL et du CSR.

La LPECVL édicte qu’à défaut de pouvoir identifier la personne qui exerce un contrôle sur l'exploitation du véhicule, et à moins d'indication contraire dans le contrat de location, c'est le locataire qui sera présumé en être l’exploitant. À cet égard, ce dernier sera notamment responsable des « accidents responsables » impliquant le véhicule qu'il exploite et des infractions au CSR. Il va sans dire que cela pourra influer sur son dossier de comportement tenu par la Société de l'assurance automobile du Québec (« SAAQ »).

Prendre note également que lorsqu'un transporteur (le locataire) conclut un contrat de location d’autobus avec un autre transporteur (le locateur), et que ce dernier fournit les services d'un conducteur, alors le locataire doit détenir le permis requis pour effectuer le service de transport déterminé. C’est l'article 8.1 du Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16) qui traite de cette obligation. Cette disposition indique également qu’il est de la responsabilité du locataire de s'assurer que le conducteur, durant le service, a en sa possession une copie du contrat de location de l'autobus intervenu entre les deux transporteurs. Une copie du permis de transport par autobus devrait également être en possession du conducteur.

Selon les circonstances, il sera parfois complexe d’identifier lequel des deux transporteurs est l'exploitant au sens de la loi québécoise, d’où l’importance de prévoir le tout préalablement dans le contrat de location. Il est également primordial de s'assurer que le conducteur du véhicule conserve une copie du contrat de location en tout temps pendant le service.