Un conducteur d’autobus scolaire peut-il procéder à des manœuvres d’embarquement et de débarquement d’élèves alors que les feux clignotants, dont est muni le panneau d’arrêt escamotable de son véhicule, ne s’allument pas?

Il s’agit d’une question d’interprétation à laquelle la Fédération désire mettre en garde les transporteurs.

Le Code de la sécurité routière (« CSR ») prévoit que le conducteur d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers doit, lorsqu’il s’arrête pour faire monter ou descendre des personnes, donner l’alerte en mettant en marche les feux rouges intermittents et actionner le signal d’arrêt obligatoire et ce, tant que les personnes ne sont pas en sécurité. Le signal d’arrêt obligatoire doit être conforme à la règlementation prise en vertu de la Loi sur les transports (« LT »).

Le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves (« Règlement »), adopté en vertu de la LT,  prévoit que :

• 35. L’autobus d’écoliers doit être équipé d’un panneau d’arrêt escamotable ou d’un bras d’arrêt escamotable avec panneau d’arrêt situé à l’extérieur, du côté avant gauche de l’habitacle, à la hauteur du poste de conduite.

Le panneau d’arrêt doit être muni de feux clignotants alternatifs rouges fonctionnant simultanément avec les feux rouges intermittents.

En parallèle, tel que l’indique le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, le panneau escamotable et les feux clignotants dont il est muni sont des composantes du véhicule qui doivent être vérifiées lors de la ronde de sécurité :

• 75. Le panneau d’arrêt escamotable ou le bras d’arrêt escamotable avec panneau d’arrêt dont est muni un autobus affecté au transport d’écoliers doit s’ouvrir et se refermer lorsqu’il est actionné et demeurer dans la position désirée. Les feux clignotants dont est muni ce panneau doivent fonctionner correctement.

Une dérogation à l’article 75 précité constitue, selon ce même règlement, une défectuosité mineure. Dans un tel cas, le CSR indique que le propriétaire doit corriger cette défectuosité dans un délai de 48 heures, afin de maintenir le droit de circuler.

Par conséquent, si le conducteur remarque, lors de la ronde de sécurité ou lors d’une manœuvre sur route, que les feux clignotants de son panneau d’arrêt escamotable de fonctionnent pas, il doit en aviser le propriétaire du véhicule, lequel dispose d’un délai de 48 heures pour les réparer. Cette défectuosité mineure n’empêche pas le véhicule de circuler de manière sécuritaire.

Toutefois, bien que l’article 35 du Règlement représente une norme de construction des autobus d’écoliers, la Fédération désire mettre en garde les transporteurs à l’effet qu’il pourrait tout même y avoir contravention si le véhicule atteint de cette défectuosité mineure, était utilisé dans le cadre d’une affectation au transport d’écoliers. Le fait d’actionner un signal d’arrêt obligatoire, lors de manœuvres d’embarquement ou de débarquement d’élèves, muni de feux clignotants alternatifs rouges qui ne fonctionnent pas simultanément avec les feux rouges intermittents du véhicule, pourraient être considéré comme une infraction à la fois au CSR et au Règlement.

L’application de ces dispositions est laissée à la discrétion des contrôleurs routiers.

À titre informatif, une infraction à l’article 35 du Règlement peut impliquer des poursuites pénales à l’encontre du propriétaire du véhicule et l’imposition d’une amende monétaire. Quant à une infraction au CSR (articles 229 et 456), le propriétaire et le conducteur sont passibles d’amendes monétaires.  

Finalement, Selon la politique PEVL et la politique CVL, une « Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire pour faire monter ou descendre des personnes (autobus et minibus affecté au transport d’écoliers) » est une infraction pondérée à 3 points qui peut affecter à la fois le dossier du propriétaire/exploitant et le dossier du conducteur.

Pour toute question additionnelle, svp contacter Me Valérie Cloutier au 418-476-8181 poste 209 ou par courriel à vcloutier@federationautobus.com.