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NOUVEAUTÉS : DIVULGATION D’INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE AU REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC

Lois et règlements

Depuis le 31 mars 2023, de nouvelles obligations pour les entreprises sont entrées en vigueur.


Sauf exception applicable, les entreprises devront :

  •   déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
  •   déclarer la date de naissance des personnes physiques liées à chaque entreprise et inscrites au registre;
  •   déclarer, s’il y a lieu, une adresse professionnelle, en plus d’une adresse de domicile, dans le cas des personnes physiques;
  •   transmettre une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.

Pour plus de détails, nous vous invitons à contacter le Registraire des entreprises ou à consulter les liens suivants : 

 

Les informations doivent être déclarées par les entreprises déjà immatriculées au plus tard lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle. Les nouvelles entreprises doivent les déclarer lors du dépôt de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale.