La Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après la « SAAQ ») pourra désormais procéder à la modification d’un permis de conduire pour permettre au titulaire de celui-ci d’y faire inscrire la mention du sexe « X ».

Suivant un communiqué de la SAAQ, à partir du 8 mai 2024, toute personne pourra, selon les modalités prévues, présenter une demande de modification après avoir obtenu un certificat de changement de la mention du sexe auprès du Directeur de l’état civil ou produit tout autre document faisant preuve de son identité, selon le cas.

La mention du sexe « X » est conforme à la loi et n’entache pas la validité du permis de conduire.

Cette modification découle de l’application des articles 70.1 et 71 du Code civil du Québec qui prévoient, entre autres, que la mention du sexe figurant à l’acte de naissance est représentée par les symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire » et que cette mention peut être modifiée, selon certaines conditions.