Après une vaste consultation de l’industrie et après plus de deux ans d’attente, le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (« Règlement »), a été publié le 12 juin dernier dans la Gazette du Canada partie II, lequel sera exécutoire à partir de juin 2021.

Ce Règlement fédéral vient notamment introduire l’obligation pour les transporteurs routiers exploitant une entreprise extra-provinciale de munir chacun de leur véhicule d’un dispositif de consignation électronique (« DCE ») conforme.

On entend par DCE un dispositif ou une technologie certifiée qui enregistre automatiquement les heures de conduite d’un conducteur et facilite l’enregistrement de ses rapports d’activités. Afin de s’assurer de la conformité, Transports Canada mettra à la disposition du public une liste des fournisseurs et des DCE certifiés.

Règle générale, il sera donc obligatoire que tous les véhicules utilitaires des transporteurs routiers soient équipés d’un DCE qui satisfait aux exigences de la norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Le DCE devra être fixé à un endroit bien en vue du conducteur. Le Règlement fédéral prévoit également certaines exceptions, notamment pour le véhicule loué à court terme pour une période d’au plus 30 jours ou encore le véhicule d’une année de modèle antérieure à 2000.

En ce qui concerne les transporteurs ayant déjà munis leur véhicule d’un "logbook" électronique conforme aux normes américaines, sachez que Transports Canada a harmonisé les nouvelles normes canadiennes à celles américaines afin de vous permettre d’utiliser légalement vos appareils.

Quant aux transporteurs dont les opérations se font uniquement au Québec, la Société d’assurance automobile du Québec (« SAAQ ») nous a informé de sa volonté de rendre obligatoire l’utilisation du DCE. À cet effet, la SAAQ poursuit ses travaux concernant son Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds afin d’inclure des dispositions rendant obligatoire l’utilisation d’un DCE.

Une consultation auprès de l’industrie sera d’ailleurs amorcée à l’automne 2019 afin de présenter les orientations qui guideront la modification réglementaire. À cet effet, la Fédération des transporteurs par autobus sera invitée à fournir ses commentaires. La SAAQ désire que son règlement soit modifié et en application au début de l’été 2021.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des services juridiques au juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181.