En septembre 2021, plusieurs lois en matière de protection de renseignements personnels ont été modernisées.

La loi adoptée prévoit ainsi une entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions mises de l’avant. À cet effet, la Commission d’accès à l’information a créé une plateforme interactive dédiée à l’ensemble des changements anticipés (qui peuvent varier dépendamment du milieu, soit public ou privé). 

Sachez que certaines de ces obligations entreront en vigueur le 22 septembre prochain. Pour les consulter ou simplement pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

Septembre 2022 | Commission d'accès à l'information du Québec (gouv.qc.ca)

Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec | Commission d'accès à l'information du Québec (gouv.qc.ca)

À titre de rappel, la P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (gouv.qc.ca) a pour objet d’établir, pour l’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil.