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Info-travail: Changement en lien avec l’équité salariale (DEMES)

Info-travail

Nous tenons à vous informer que le Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale a été publié le 9 octobre dernier. Il entrera en vigueur le jeudi 24 octobre 2019. Les modifications concernent principalement la fréquence de production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (« DEMES »):

  • Les employeurs doivent produire la déclaration annuellement jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise.
  • Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu’ils réalisent l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.
  • Lorsqu’ils attestent avoir réalisé leur évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu’à leur prochaine évaluation du maintien.

Qui doit produire une DEMES et dans quel délai ?

Cette obligation s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises (REQ) et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente. Elle s’applique également à tout employeur qui n’aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au REQ, mais qui se serait déclaré assujetti à la Loi sur l’équité salariale (LES) dans sa dernière déclaration. Ces employeurs ont le même délai que celui accordé pour la production de la déclaration de mise à jour au REQ

Au moment opportun, la CNESST acheminera une lettre aux employeurs visés par le Règlement rappelant l’obligation de produire et le délai pour le faire.

Pour obtenir l’information nécessaire et compléter la DEMES rendez vous au:

www. demes.gouv.qc.ca

Une fiche synthèse illustrant un exemple d’une déclaration remplie est également disponible à :

http://www.demes.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/DC100-1768web-2017-04-13.pdf