En tout temps, l’exploitant et les conducteurs doivent respecter les règles relatives aux heures de conduite, de travail et de repos. Cependant, les conducteurs ne sont pas tenus de remplir une fiche journalière s’ils répondent à toutes les conditions suivantes, édictées par l’article 30 du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds :

1. le conducteur conduit un véhicule lourd dans un rayon de 160 km de son terminus d’attache;
2. le conducteur retourne chaque jour à son terminus d’attache pour y commencer au moins 8 heures de repos consécutives ou pour y commencer au moins 6 heures de repos consécutives dans la situation prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 19;
3. le véhicule qu’il conduit n’est pas visé par un permis de déroger aux heures de conduite et de repos;
4. l’exploitant satisfait à l’une des exigences suivantes: 

• il tient à jour des registres où sont inscrits, pour chaque journée, les activités effectuées par le conducteur, le cycle qu’il suit, l’heure du début et de la fin de chaque activité ainsi que le total des heures consacrées à chacune d’entre elles et, le cas échéant, les raisons d’un dépassement d’heures ou d’un report d’heures de repos effectué conformément au règlement;
• il consigne dans des registres la date et l’heure de début de la journée si ce n’est pas minuit, le cycle suivi par le conducteur, l’heure de début et de fin de son poste de travail et le nombre total de ses heures de travail au cours de la journée pourvu que les conditions suivantes soient réunies:

i.  le poste de travail commence et se termine la même journée;

ii.  la durée du poste de travail est de 13 heures ou moins;

iii.  la durée de la période de repos avant et après le poste de travail est d’au moins 11 heures consécutives.

Par conséquent, c’est à l’exploitant que revient l’obligation de tenir à jour les registres journaliers des conducteurs. Il faut comprendre de cette disposition que les informations relatives à chaque conducteur doivent être compilées par l’exploitant et être accessibles à la place d’affaires de ce dernier, en tout temps, à la demande d’un agent de la paix. Tout manquement à cette exigence pourrait être considéré comme une infraction punissable.  

À cet effet, le Code de la sécurité routière (« CSR ») prévoit :

519.25. L’exploitant est tenu de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs à l’endroit déterminé et selon les normes établies par règlement. Lorsque ces fiches et ces documents n’ont pas été reçus par l’exploitant à l’endroit déterminé pour leur conservation, celui-ci est tenu de les y acheminer et de s’assurer de leur réception dans les délais prescrits par règlement.

Pendant les heures ouvrables, l’exploitant doit, à la demande d’un agent de la paix, mettre immédiatement à sa disposition, aux fins d’inspection, au lieu indiqué par celui-ci les fiches journalières, les documents justificatifs et les documents déterminés par règlement.

(…)

La Loi prévoit que quiconque contrevient à l’article 519.25 CSR commet une infraction et est passible d’une amende pouvant se chiffrer entre 700 $ et 2 100 $. À noter également qu’une telle infraction est pondérée à 3 points et pourrait affecter le dossier PEVL de l’exploitant.

La problématique repose sur le fait que, pour plusieurs transporteurs concernés, ce sont les conducteurs qui se chargent de compléter le registre des heures les concernant. Ces registres ne sont donc pas « immédiatement à la disposition » de l’agent de la paix, sur demande, aux fins d’inspection en entreprise, car les conducteurs les conservent avec eux une certaine période avant de les remettre à l’exploitant.

Afin d’éviter qu’une infraction soit inscrite au dossier, il est donc conseillé à l’exploitant de compléter lui-même les registres ou de les récupérer le plus rapidement possible suivant leur complétion par les conducteurs.

Pour toute question additionnelle, svp contacter Me Valérie Cloutier au 418-476-8181 poste 209 ou par courriel à vcloutier@federationautobus.com.