Depuis le 1er juin 2004, la Loi sur les normes du travail (« Loi ») prévoit le droit de tous les employés de travailler dans un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et impose 2 obligations aux employeurs. En effet, ceux-ci doivent (i) prendre les moyens raisonnables pour prévenir toute situation de harcèlement (psychologique et sexuel) et également (ii) faire cesser toute situation rapportée.

Le 12 juin 2018, le projet de loi 176, soit la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, a été sanctionné. Suivant, de nouvelles dispositions visant à améliorer la protection des employés dans des situations de harcèlement sont entrées en vigueur le 1ier janvier 2019.

Bien qu’avant cette date les tribunaux avaient toujours considéré que la notion de harcèlement psychologique comprenait également le harcèlement sexuel, les modifications législatives sont venues préciser expressément dans la Loi que le harcèlement psychologique s’entend également de paroles, d’actes ou de gestes à caractère sexuel.

De plus, les employés bénéficient maintenant d’un délai de 2 ans à compter de la dernière manifestation du harcèlement psychologique afin de déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST »). Il s’agit d’une modification importante, car le délai antérieurement alloué était de 90 jours.

Finalement, les employeurs sont tenus d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel au travail et de traitement des plaintes. Ils doivent également la rendre accessible à leurs employés et s’assurer qu’ils en comprennent la teneur.

Par conséquent, nous vous rappelons l’importance de réviser ou de mettre en place votre politique en matière de harcèlement. Pour ce faire vous trouverez ci-joint un modèle de politique adaptable selon les réalités de vos entreprises : Modèle de politique

Nous vous rappelons également l’existence de l’Info-juridique accessible via la zone membres du site web de la Fédération (https://www.federationautobus.com), laquelle renferme une foule d’articles pertinents, de modèles et de guides pouvant supporter la gestion de vos opérations. 

Pour toute question nous vous invitons à communiquer avec la Direction des services juridiques au 418-478-8181, poste 214 ou au 1-844-476-8181, poste 214.