Cette question épineuse fait appel à la fois aux normes de sécurité et aux normes de dimensions applicables.

Tout d’abord, notons que le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers prévoit que le passage vers les sorties de secours de tout autobus ou minibus, doit être libre de tout obstacle.

Un obstacle est défini par le Dictionnaire Larousse comme « quelque chose qui gêne le passage ». Ainsi, un support à vélo installé à l’arrière de l’autobus, bien que disposé de manière à permettre l’ouverture de la porte de secours, « gêne le passage ».

Mais il y a plus. Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers prévoit également que constitue une défectuosité majeure, une sortie de secours qui est obstruée ou inadéquate.

Comme le législateur ne précise pas ce qu’il entend par le terme « obstruée » ou le terme « inadéquate », les tribunaux ont émis à plusieurs reprises que nous devons nous en remettre au sens commun de ce terme.

Le Dictionnaire Larousse donne la définition suivante au verbe « obstruer » :

« Obstruer : Embarrasser, faire obstacle en entravant... »

« Obstruer : Barrer, bloquer, embarrasser, embouteiller, encombrer, encrasser, engorger, fermer »

La lecture de ces définitions convainc que le terme « obstrué » ne signifie pas nécessairement une fermeture complète ou encore un empêchement complet de circuler. Au contraire, il semble qu’une obstruction peut être complète ou partielle.[1]

Quant au terme « inadéquat », le Dictionnaire Larousse le définit comme :

« Inadéquate : Qui ne correspond pas parfaitement à son objet, qui n’est pas approprié, inadapté »

Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il ne correspond pas de l’objet d’une sortie de secours d’un véhicule affecté au transport des élèves, qu’elle soit assortie ou annexée d’un support à vélo. La sortie de secours pourrait très bien être considérée, par un agent de la paix, comme « embarrassée » ou « encombrée » au point de constituer une défectuosité majeure interdisant au véhicule de circuler.

Quant aux normes de dimensions, le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves, lequel traite de l’ingénierie et la conception de ces véhicules ainsi que le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers prévoient des normes de dimensions maximales pour les autobus.

Les autobus scolaires sont souvent au maximum des dimensions permises, l’ajout d’un équipement est habituellement impossible. Même si la conformité était confirmée, la fixation de tout support sur ces véhicules devrait, en principe, être approuvée par un ingénieur.

Pour toute question additionnelle, svp contacter Me Valérie Cloutier au 418-476-8181 poste 209 ou par courriel à vcloutier@federationautobus.com. 

[1] En lien avec cette définition : Rawdon (Municipalité de) c. Bougadis, 2010 QCCM 151.