Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ c E-12.001 (« Loi »), car ils créaient un régime discriminatoire envers les femmes en ne prévoyant pas la correction des écarts salariaux à partir de la date réelle des événements ayant mené à ces écarts.

Suivant, le ministre Jean Boulet a présenté devant l’Assemblée nationale le Projet de Loi 10: Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ce dernier est entré en vigueur le 10 avril 2019.

Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi dont les principales visent l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

La CNESST rappelle « que l’évaluation du maintien a lieu tous les 5 ans après un exercice initial d’équité salariale. L’objectif de cette évaluation est d’assurer que les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent toujours un salaire égal à celles qui occupent des emplois typiquement masculins de valeur équivalente dans une entreprise. Puisque la situation de l’entreprise peut changer au fil du temps, il faut donc vérifier si des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins ont été créés. Si tel est le cas, ces écarts doivent être corrigés. »[1]

Tous les employeurs assujettis à la Loi doivent se conformer aux nouvelles obligations. À cet effet, une entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés ou plus au cours d’une année civile devient assujettie à la Loi à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dès que l’entreprise devient assujettie à la Loi, elle le demeure aux mêmes conditions et ce, malgré tout changement dans le nombre de salariés à son emploi.

Voici les principaux changements apportés à la Loi :

Dans le cadre de la mise en œuvre des changements apportés à la Loi, les événements qui ont généré des écarts salariaux, ainsi que leurs dates (début et fin), sont très importants, car ils doivent maintenant faire partie des informations communiquées aux salariés.

Pour ces raisons, les employeurs devraient documenter davantage les événements qui surviennent dans l’entreprise et ce, en mode continu.

Pour vous aider à respecter les nouvelles dispositions, la CNESST met à votre disposition plusieurs outils, disponibles via le lien suivant :

 http://www.ces.gouv.qc.ca/equite-salariale/loi/modifications_legislatives.asp

La Direction des services juridiques demeure disponible pour répondre à toute question en lien avec la présente ou pour vous accompagner dans l’élaboration d’un exercice initial d’équité salariale ou dans l’évaluation quinquennale de son maintien. Pour toute question, merci de communiquer via juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181 poste 214.

[1] CNESST (http://www.ces.gouv.qc.ca/equite-salariale/loi/modifications_legislatives.asp)