Vous observez des changements au sein de votre entreprise? Le nombre d’employés augmente? N’oubliez pas de mettre à jour vos renseignements auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)!

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre.

Si, à la suite du dépôt de votre déclaration de mise à jour annuelle votre situation change, vous devez produire une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours suivant la date à laquelle survient un changement.

Par contre, si vous constatez qu’une déclaration déposée au registre est incomplète ou contient une information inexacte, vous devez la corriger en produisant une déclaration de mise à jour de correction.

Nous vous rappelons que les déclarations au REQ ont des impacts importants. À titre d’exemple, tout employeur dont l’entreprise est immatriculée au REQ et qui a déclaré 11 travailleuses et travailleurs ou plus doit procéder à une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) auprès de la CNESST.

La DEMES est une reddition de compte distincte de l’obligation de réaliser un exercice d’équité salariale ou d’évaluer le maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Elle vous oblige à déclarer annuellement si vos travaux d’équité salariale ont été faits ou non. 

Par la suite, vous devrez produire la DEMES lorsque vous aurez réalisé l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Lorsque vous aurez attesté avoir réalisé votre évaluation du maintien, vous serez exemptés de produire la DEMES jusqu’à votre prochaine évaluation du maintien.

Pour produire votre DEMES, vous disposez du même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour du dossier de votre entreprise auprès du REQ, soit, dans la plupart des cas, 6 mois après la fin de votre année financière.

À défaut de produire votre DEMES, vous commettez une infraction et êtes passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $.

La DEMES peut être remplie en ligne uniquement. Pour produire votre déclaration ou pour obtenir de l’information, consultez le site Web de la DEMES au demes.gouv.qc.ca

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec la direction des affaires juridiques par courriel à juridique@federationautobus.com ou par téléphone au 418-476-8181, poste 214.