La loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi 25 ») a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Les obligations qui y sont contenues rentrent en vigueur progressivement, sur plusieurs années.

De manière générale, la Loi 25 resserre de manière importante les obligations des entreprises privées à l’égard des renseignements personnels qu’elles détiennent ou nécessiteront détenir. Entre autres, elle modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en prévoyant une protection accrue de ces renseignements dans ce milieu.

Nous vous informons que le Conseil du patronat du Québec a mis sur pied une formation gratuite sur l’application de vos nouvelles obligations. Elle se tiendra de manière virtuelle le 19 juin prochain. Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Loi 25 : Votre organisation est-elle prête? | Conseil du patronat du Québec (cpq.qc.ca)

Sachez également que la Fédération a publié un aide-mémoire visant l’entrée en vigueur de nouveaux droits et obligations découlant de la Loi 25. Il est possible de le consulter dans la section réservée aux Membres sous l’onglet Info membre/ Info RH / Protection des renseignements personnels/ Modernisation de la loi.