Heures de conduite

Le Règlement sur les heures de conduite s’applique pour l’ensemble des provinces canadiennes, et ce, pour tous les conducteurs de véhicules utilitaires. Cette réglementation a pour objectif de donner plus de temps de repos aux conducteurs et de réduire ainsi leur temps de travail quotidien. Ceci impacte de façon significative les habitudes de voyages en autocar nolisé sur l’ensemble du territoire canadien.

La journée

Période de 24 heures (définie par l’exploitant).

Repos obligatoire au cours d’une journée

Un conducteur doit prendre au moins 10 heures de repos, dont 2 heures de repos par période de 30 minutes minimum, qui ne font pas partie des 8 heures consécutives de repos.

Conduite

Un conducteur doit cesser de conduire après avoir accumulé :

• 14 heures de travail ou
• 13 heures de conduite.

Le poste de travail

Période qui commence au moment où le conducteur débute son travail incluant le temps où le conducteur est tenu par l’exploitant d’être en disponibilité sur les lieux de travail.

Obligations

8 heures consécutives de repos avant de commencer un poste de travail.

Interdiction de conduire

Lorsque depuis le début du poste de travail :

• 13 heures de conduite se sont accumulées ou
• 14 heures de travail se sont accumulées ou
• 16 heures de temps se sont écoulées (horloge).

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit avoir pris au moins 24 heures consécutives de repos au cours des 14 jours qui précèdent.

Les impacts pour vous

Pour les voyages d’un jour, les excursions privilégiées par les organisateurs de voyages en groupe, il faut tenir compte qu’avec cette réglementation, un conducteur doit cesser de conduire après avoir accumulé au cours de la journée :

• 13 heures à la conduite ou
• 14 heures de travail ou
• 16 heures de temps écoulé ou selon le cycle choisi par l’exploitant :

  • 70 heures de travail par période de 7 jours consécutifs (cycle 1), ou

  • 120 heures de travail par période de 14 jours consécutifs (cycle 2).

À la 16e heure de temps écoulé, un conducteur devra en tout temps arrêter de conduire et prendre 8 heures consécutives de repos avant de pouvoir conduire à nouveau.

Aux États-Unis

À l’intérieur des 15 heures de travail du conducteur, la durée maximale allouée à la conduite de l’autocar, ne doit pas dépasser 10 heures, et 8 heures de repos sont obligatoires par la suite.

À titre de client vous êtes également tenu de respecter cette réglementation.

Article 74.3 de la Loi sur les transports

Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire quelque chose qui constitue une infraction à la présente loi, à un règlement ou à une ordonnance, ou qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre
une infraction est partie à cette infraction que le contrevenant ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Article 596.1 du Code de la sécurité routière

Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent code ou à une disposition législative ou réglementaire relevant de la Société en vertu d’une entente conclue conformément au titre VIII .2, ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Points de départ autorisés

Au Québec, l’industrie du transport par autobus est une industrie réglementée.

Les transporteurs par autobus sont soumis à de nombreuses obligations législatives et réglementaires. Certaines s’appliquent aussi aux tiers, par exemple, les agences de voyages forfaitistes. Ce sommaire présente quelques-unes de ces obligations.

Obligations des transporteurs

1. Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds

Pour pouvoir exploiter un autobus ou le mettre en circulation, un transporteur doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ). Ce dernier lui attribue un numéro d’identification au Registre (NIR) ainsi qu’une cote de sécurité.

Pour s’assurer qu’un transporteur est dûment inscrit au Registre et pour consulter sa cote de sécurité, ce site Internet peut être consulté : www.ctq.gouv.qc.ca.

2. Permis de transport

De plus, pour effectuer un transport rémunéré de personnes par autobus ou minibus, une personne doit être titulaire d’un permis de transport par autobus délivré par la CTQ.

Il existe huit catégories de permis établis en vertu du Règlement sur le transport par autobus, soit un permis de transport aéroportuaire, nolisé, par abonnement, urbain, interurbain, touristique, des élèves, expérimental.

Dans certains cas bien précis, le règlement précité exempte les transporteurs à détenir un permis lorsque le transport est effectué en vertu d’un contrat avec certains organismes.

2.1 Permis de transport aéroportuaire

Le titulaire d'un permis pour le service de transport aéroportuaire est autorisé à fournir un service de transport de personnes entre 2 aéroports ou entre un aéroport et des endroits indiqués à son permis.

2.2. Permis de transport nolisé

Pour effectuer des voyages pour le transport exclusif de groupes de personnes, un transporteur doit être détenteur d’un permis de transport nolisé.

Le transporteur est autorisé à effectuer des voyages aux endroits suivants :

• d'un endroit indiqué à son permis à une destination quelconque;
• d'un endroit qu'aucun titulaire de permis pour le service de transport nolisé n'est autorisé à desservir en vertu de son permis à une destination quelconque;

La catégorie d'autobus que le transporteur peut utiliser est celle indiquée à son permis.

En outre, tout titulaire d'un permis pour le service de transport nolisé peut effectuer des voyages à partir de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau vers les endroits suivants :

• un endroit indiqué à son permis;
• tout autre endroit lorsqu'au moins un des arrêts pour coucher est effectué à un endroit indiqué à son permis.

Finalement, si le transporteur nolisé ne peut pas satisfaire la demande d'un client, il doit aviser le client qu'il a le droit de s'adresser à un autre transporteur qui possède un permis nolisé pour le territoire demandé ou, à défaut, à tout autre titulaire de permis pour le service de transport nolisé.

2.2.1 Exemptions

Transporteur Hors-Québec

Un transporteur dont le principal établissement est situé hors du Québec et qui effectue au Québec un transport nolisé est exempté de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour les services de transport nolisé qu'il fournit s'il remplit les conditions suivantes :

• le point de départ et la destination finale du voyage nolisé sont situés à l'extérieur du Québec;
• il est autorisé à effectuer ce voyage par l'État ou la province où est immatriculé l'autobus.

Transporteur scolaire

Un transporteur scolaire qui effectue un transport nolisé est exempté de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour les services de transport nolisé qu'il fournit s'il remplit les conditions suivantes :

• il est lié par contrat de transport scolaire conclu avec une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les articles mentionnés au paragraphe 3 de l'article 3;
• le point de départ du voyage nolisé est situé sur l'un des territoires suivants :
  • celui de la commission régionale ou de la commission scolaire avec laquelle le transporteur est lié par contrat de transport d'élèves;
  • celui de la commission régionale ou de la commission scolaire où est situé l'établissement d'enseignement privé avec lequel ce transporteur est lié par contrat de transport d'élèves;

Le voyage doit être effectué au moyen d'un autobus d'écoliers ou d'un véhicule d'écoliers de type minibus.

Le transporteur scolaire dont le contrat de transport scolaire se termine au cours du mois de mai, juin, juillet ou août bénéficie de l'exemption de permis jusqu'au 1er septembre suivant.

Aux mois de septembre et octobre

Aux mois de septembre et octobre, il existe une réglementation (communément appelée «déréglementation») lorsque le groupe de touristes transporté a transité ou, le cas échéant, transitera au terme de son voyage au Québec, par l’un des aéroports internationaux de Montréal, l’aéroport international Jean-Lesage, le port de Montréal ou le port de Québec

Cela permet à tout titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé qui est autorisé à utiliser les autobus de catégorie 1 de pouvoir effectuer le transport durant ces mois.

3. Contrat

Le transporteur nolisé qui effectue un voyage doit conclure, avant le voyage, avec son client un contrat qui contient les renseignements suivants :

• son nom et son adresse;
• le numéro de son permis;
• le nom et l'adresse du client;
• la catégorie de l'autobus;
• la date et la durée du voyage;
• le point de départ et la destination du voyage;
• le nombre de passagers à cueillir à chaque endroit;
• le nombre de kilomètres à parcourir;
• le prix du voyage.

Il doit en remettre une copie à son client.

De plus, il doit s'assurer que le conducteur a en sa possession, durant chaque voyage nolisé, une copie du contrat concernant ce voyage sur laquelle peut être supprimée la mention du prix du voyage.

Obligations des agences de voyages forfaitistes

4. Liste des intermédiaires

Les agences de voyages forfaitistes sont concernées par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds car seuls les intermédiaires inscrits à la liste de la CTQ peuvent offrir des services d'intermédiaire en services de transport au Québec.

Ladite loi définie les «intermédiaires en services de transport», comme étant toute personne qui, contre rémunération, s’entremet directement ou indirectement dans une transaction entre des tiers ayant pour objet le transport, par véhicule lourd, d’une personne ou d’un bien.

5. Responsabilité partagée

L’agence de voyages forfaitiste est responsable au même titre que le transporteur et passible de la même infraction si elle conseille, encourage ou incite une autre personne à faire un geste qui constitue une infraction au Code de la sécurité routière ou à une disposition législative ou réglementaire (ex : heures de conduite). Les mêmes conséquences s’appliquent lorsqu’elle accomplit ou omet d’accomplir un acte ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une telle infraction.