La Fédération reçoit plusieurs questionnements concernant la durée de vie des autobus/minibus thermiques, le tout, considérant les changements législatifs qui ont eu lieu en 2021.

La Fédération vous rappelle que le gouvernement a modifié temporairement le règlement mentionné en titre afin de permettre l’utilisation d’autobus ou de minibus de 14 ans sous certaines conditions uniquement. 

Comme vous le savez, cette mesure vise à soutenir la mise en place d’une exigence nouvelle introduite de manière parallèle, soit l’achat de véhicules électriques neufs pour l’avenir.

Ainsi, depuis le 18 novembre 2021, un transporteur est autorisé à utiliser, jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, des autobus ou minibus de 14 ans, s’il remplit les conditions suivantes :

• a) il produit au centre de services ou à l’établissement d’enseignement un certificat de vérification mécanique délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ou l’un de ses mandataires;
• b) il démontre au centre de services ou à l’établissement d’enseignement qu’il a acheté, en vue du remplacement de chacun de ces autobus ou minibus, un autobus ou un minibus entièrement mû par l’électricité livrable avant la prochaine année scolaire ou que la livraison de l’autobus ou du minibus qu’il a acheté en remplacement dépend de la réception, par le vendeur, d’un autobus ou d’un minibus entièrement mû par l’électricité livrable avant la prochaine année scolaire.

Veuillez prendre note que, suivant le décret 1363-2021, cette autorisation cesse d’avoir effet le 31 octobre 2023. Pour consulter le décret précité, nous vous référons au lien suivant : telecharge.php (gouv.qc.ca)

Cette autorisation vient donc à échéance l’automne prochain.

Considérant les délais de livraison actuels dont les membres nous font part, la Fédération tente de prolonger cette autorisation. 

À noter, cette autorisation est conditionnelle à la livraison d’un véhicule électrique qui vise à remplacer celui dont la durée de vie est prolongée, tel que mentionné.