Depuis le 31 mars 2023, de nouvelles obligations pour les entreprises sont entrées en vigueur.

Sauf exception applicable, les entreprises devront :

•   déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
•   déclarer la date de naissance des personnes physiques liées à chaque entreprise et inscrites au registre;
•   déclarer, s’il y a lieu, une adresse professionnelle, en plus d’une adresse de domicile, dans le cas des personnes physiques;
•   transmettre une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.

Pour plus de détails, nous vous invitons à contacter le Registraire des entreprises ou à consulter les liens suivants : 

•   Entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises - Registraire des entreprises (gouv.qc.ca)
•   À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Les informations doivent être déclarées par les entreprises déjà immatriculées au plus tard lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle. Les nouvelles entreprises doivent les déclarer lors du dépôt de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale.