La Fédération vous informe de la publication de deux modifications importantes dans la Gazette du Canada. 

• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) : DORS/2023-78
  
  Le Règlement modifiant certains règlements, pris en vertu du Code canadien du travail, modifie les dispositions relatives aux mesures d’hygiène des règlements sur la SST afin d’exiger que les employeurs fournissent des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques, à l’usage des employés dans chaque lieu d’aisance des lieux de travail placés sous leur entière autorité.
  
  Compte tenu de la diversité des lieux de travail relevant de la compétence fédérale, le Règlement permet aux employeurs de fournir des produits menstruels dans un autre endroit que les lieux d’aisance, mais dans le même lieu de travail, lorsqu’il est en pratique impossible de le faire, à condition que cet endroit soit accessible aux employés en tout temps et offre un degré raisonnable d’intimité. L’employeur doit aussi fournir un contenant muni d’un couvercle pour y jeter les produits menstruels dans chaque compartiment des lieux d’aisance
  
  Ces dispositions rentreront en vigueur le 15 décembre 2023.
  
  Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter le lien suivant : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 157, numéro 10 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) (canadagazette.gc.ca)
   
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail : DORS/2023 79
  
  Le principal objectif du Règlement modifiant certains Règlements pris en vertu du Code canadien du travail (remboursement des dépenses liées au travail et déclaration des conditions d’emploi) est d’appuyer la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code qui permettront de mieux recouvrir les dépenses liées au travail non payées et d’assurer la clarté des conditions d’emploi des employés.
  
  En effet, le Règlement exigera que les employeurs remboursent à leurs employés les dépenses liées au travail dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande de remboursement lorsqu’il n’y a pas d’entente écrite établissant un autre délai et prévoira les facteurs à prendre en compte afin de déterminer si une dépense est liée ou non au travail ou si elle est raisonnable ou non.
  
  Également, un règlement est nécessaire afin de préciser quels renseignements doivent être mentionnés dans une déclaration relative aux conditions d’emploi fournie par l’employeur à un employé.
  
  Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 486 et 502 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018) ou, s’ils sont enregistrés après cette date, 60 jours suivant la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Nous vous tiendrons informés à cet effet (date fixée par décret).
  
  Pour tous les détails, nous vous invitons à consulter le lien suivant : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 157, numéro 10 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (canadagazette.gc.ca)