Nouvelles

À vos marques PARTY!

Lois et règlements

Le mois de décembre est souvent synonyme de « partys » de bureau. À cet effet, certaines entreprises ou organismes pourraient retenir vos services de transporteur afin que leurs employés n’aient pas à se déplacer avec leur véhicule personnel. Il faut admettre que cette pratique est très responsable sachant le nombre élevé de barrage routier durant la période des Fêtes.  

Plusieurs transporteurs ont demandé à la Fédération si leurs chauffeurs devaient être titulaires d’un certificat de compétence (autrefois appelé : « métier unique ») pour faire le transport nolisé d’adulte dans leur autobus scolaire.

Règle générale, pour conduire un véhicule de type scolaire, il faut détenir un permis de classe 1, 2 ou 4B (dans le cas d’un minibus ou d’un autobus de 24 passagers ou moins) émit par la Société de l'assurance automobile du Québec.

De plus, la section V.2 de la Loi sur les transports édicte les obligations à respecter en matière de transport scolaire et de façon plus spécifique, l’obligation du conducteur d’autobus scolaire d’être titulaire d’un certificat de compétence:

  • 48.12.  Toute personne doit, pour conduire un autobus ou un minibus affecté au transport d'écoliers, au sens de la section I du chapitre IV du titre VIII du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2), être titulaire d'un certificat de compétence délivré conformément à un règlement du gouvernement.

L’article de loi précédemment mentionné fait référence au Code de la sécurité routière qui édicte :

  • 454. La présente section s’applique au transport des écoliers, à l’exception d’un transport effectué en vertu d’un permis délivré à cet effet par la Commission des transports du Québec et pour lequel peut être utilisé un autobus ou un minibus autre qu’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers au sens d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12).

À l’instar des présents articles, un conducteur transportant des adultes à un « party » de bureau, avec un autobus ou un minibus scolaire nolisé, n’aurait pas l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence.

Pour toute question en lien avec la présente, n’hésitez pas à contacter Christine Deslauriers au (418) 476-8181 poste 209 ou à cdeslauriers@federationautobus.com