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En février dernier, la Fédération a transmis un mémoire au ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, le tout, dans le cadre des consultations du projet de loi n° 11, soit la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau règlementaire et administratif.
Pour consulter le mémoire déposé par la Fédération, nous vous invitons à cliquer ICI.
Pour consulter le projet de loi dans son intégralité nous vous invitons à consulter le lien suivant : Projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau règlementaire et administratif – Assemblée nationale du Québec.
