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Nous vous informons que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable d’apporter des ajustements aux Politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVL) pour intégrer les modifications législatives et la mise à jour de la Table des codes d’équivalence du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).
Voici les ajustements qui seront apportés et leur date d’entrée en vigueur :
| Ajustement | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Intégration des nouveaux codes de la Table des codes d’équivalence du CCATM concernant le dispositif de consignation électronique (DCE). Où trouver l’information : • annexe 3 de la Politique PEVL • annexe 4 de la Politique CVL |
28 mars 2025 |
| Ajouts des articles 226.2, 359.0.1, 519.72, 633.1 des lois 2022, c. 13, et 2024, c. 10 modifiant le Code de la sécurité routière à la liste des infractions prises en considération. Où trouver l’information : • annexe 2 de la Politique PEVL • annexe 3 de la Politique CVL |
Selon l’article :
• 21 décembre 2023 (article 226.2) • 1er juin 2024 (article 359.0.1) • 22 juillet 2022 (article 519.72) • 2 janvier 2025 (article 633.1 – Projet pilote chasse-neige) • 2 mai 2024 (article 633.1 – Projet pilote cinéma/télévision) |
| Précisions sur les preuves de non-responsabilité d’accident admissibles lors d’un accident impliquant un usager vulnérable (ex. : piéton, cycliste). Où trouver l’information : • annexe 7 de la Politique PEVL |
24 septembre 2025 |
| Modifications concernant la détermination du parc de véhicules lourds du propriétaire titulaire de l’immatriculation IRP lorsqu’un sous-traitant figure sur le certificat d’immatriculation.
Où trouver l’information : • annexe 5 de la Politique PEVL |
27 juin 2025 |
