Le 29 mai dernier, le projet de loi 89 déposé par le ministre du Travail, M. Jean Boulet, a été adopté par l’Assemblée nationale et a reçu la sanction royale.

Les nouvelles dispositions donnent au gouvernement des outils afin d’intervenir quand la population est affectée de façon disproportionnée par des interruptions de services lors de conflits de travail. Cette nouvelle loi entrera en vigueur dans un délai de six mois de sa sanction.

Sachez que le cabinet du ministre du Travail nous a confirmé que le secteur privé des transporteurs scolaires est expressément visé par les nouveaux pouvoirs du ministre dans le projet de loi 89.

Aucune liste d’employeurs ou d’associations accréditées ne sera assujettie d’emblée au projet de loi 89. Les décisions (décret gouvernemental) seront prises au cas par cas, selon les circonstances de chaque négociation collective.

« Maintien des services pour assurer la sécurité sociale, économique et environnementale

Premièrement, le gouvernement pourra identifier par décret un syndicat et un employeur chez qui un arrêt de travail affecte le bien-être de la population. Par la suite, l'un ou l'autre pourra demander au Tribunal administratif du travail de déterminer s'ils doivent être assujettis à la loi. Advenant une décision positive du Tribunal, les parties disposeront d'une période de sept jours ouvrables francs pour négocier les services devant être maintenus et la façon de les offrir. Le Tribunal pourra alors entériner l'entente entre les parties ou, en l'absence d'une entente répondant adéquatement aux critères de la loi, établir la liste des services à maintenir.

Ce nouveau mécanisme est complémentaire au régime des services essentiels et s'applique à l'ensemble des employeurs et des syndicats du Québec visés par le Code du travail ainsi que les services publics. La fonction publique et les établissements de santé et de services sociaux ne sont pas visés, car ces secteurs maintiennent déjà un haut niveau de services en cas de conflit de travail.

Nouvel outil pour mettre fin exceptionnellement à un arrêt de travail

Le deuxième mécanisme mis en œuvre accorde au ministre du Travail le pouvoir de soumettre à l'arbitrage un différend pour déterminer les conditions de travail des salariés s'il considère qu'une menace réelle ou appréhendée est susceptible de causer un préjudice grave ou irréparable à la population en raison d'une grève ou d'un lock-out. Ce pouvoir exceptionnel ne pourra être utilisé qu'après une intervention infructueuse d'un conciliateur ou d'un médiateur. Il s'applique à toute négociation collective en vertu du Code du travail, à l'exception des secteurs public et parapublic. De plus, des modalités particulières seront applicables pour les services publics. » [1]

Vous pouvez consulter le projet de loi sanctionné en cliquant sur le lien suivant : 2025C14F.PDF

[1] Source : Ministère du Travail (communiqué de presse)